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ACJC/512/2023 • CJ GE ACJC/512/2023 Généré par l'IA

Appeal Court Vacates Bankruptcy Order Due to Subsequent Debt Payment, Warns on Future Filings

Numéro de cause ACJC/512/2023
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The appellant appealed a first-instance judgment that declared them bankrupt, but the appeal court overturned the bankruptcy order because the debt had subsequently been paid, which is a ground for vacating the decision under the relevant law. The court also explicitly warned the appellant that any future bankruptcy declared against them would not be revoked unless solvency was proven with the appeal documents, before confirming the remainder of the lower court's decision and allocating the appeal costs against the appellant, which were compensated by the advance fee they had already paid.

Regeste Legislator

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Art. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 319 ss CPC, Art. 309 let. b ch. 7 CPC; Appeal Court Vacates Bankruptcy Order Due to Subsequent Debt Payment, Warns on Future Filings: The court also explicitly warned the appellant that any future bankruptcy declared against them would not be revoked unless solvency was proven with the appeal documents, before confirming the remainder of the lower court's decision and allocating the appeal costs against the appellant, which were compensated by the advance fee they had already paid.

Mots-clés

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paiement de la dette avance de frais commination de faillite révocation de la faillite ordonnance de non-entrée en matière dette de la masse

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 174 LP

This provision grounds the decision to annul the bankruptcy order (the main ground for the verdict).

Art. 319 ss CPC

These procedural articles are cited in the reasoning, but the dispositive implies a ruling based on the merits/procedure leading to the annulment, which is grounded in Art. 174 LP. Since they are not explicitly cited in the final numbered orders, they are excluded based on the strict rule.

Art. 309 let. b ch. 7 CPC

This provision is cited in the reasoning section but not explicitly in the operative part (dispositive).

Art. 100 al. 1 LTF

This procedural provision regarding the deadline for filing further appeals is mentioned in the notification section, not the operative court orders.

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Texte complet

République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile

Recourant : Intimée : Monsieur A______ B______ ______ ______ ______ [GE] ______ [VD]

C/1871/2023 ACJC/512/2023 DU LUNDI 17 AVRIL 2023

Vu le jugement JTPI/3629/2023 du 20 mars 2023 prononçant la faillite de A______ (ch. 1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 30 mars 2023 par A______, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.

PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/3629/2023 rendu par le Tribunal de première instance le 20 mars 2023 dans la cause C/1871/2023-19 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, présidente; Monsieur Laurent RIEBEN, Madame Nathalie RAPP, juges; Madame Laura SESSA, greffière.

Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le

présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100

al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 19 avril 2023.