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ACJC/51/2024 • CJ GE ACJC/51/2024 Généré par l'IA

Payment of Debt Renders Bankruptcy Ruling Moot

Numéro de cause ACJC/51/2024
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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A company appealed a judgment that declared it bankrupt, and following the filing of the appeal, the debt underlying the bankruptcy was paid in full. The reviewing court acknowledged the payment, which is a recognized ground for overturning a bankruptcy order, and therefore annulled the portion of the lower court's judgment that declared the company bankrupt, while confirming the judgment in all other respects, cautioning the appellant that any subsequent bankruptcy would not be overturned without proof of current solvency.

Regeste Legislator

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Art. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 319 ss CPC, Art. 309 let. b ch. 7 CPC, Art. 66 al. 1 LTF; Payment of Debt Renders Bankruptcy Ruling Moot: The reviewing court acknowledged the payment, which is a recognized ground for overturning a bankruptcy order, and therefore annulled the portion of the lower court's judgment that declared the company bankrupt, while confirming the judgment in all other respects, cautioning the appellant that any subsequent bankruptcy would not be overturned without proof of current solvency.

Mots-clés

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paiement de la dette annulation du jugement de faillite preuve de solvabilité faillite civile compensation en cas de faillite effets d'un arrêt d'annulation

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 174 LP

This article is cited in the grounds for the decision, which resulted in the annulment of the bankruptcy order.

Art. 319 ss CPC

These articles govern the procedure for the appeal that led to the annulment of the initial judgment.

Art. 309 let. b ch. 7 CPC

This provision is cited in the legal grounds, likely related to the justification for reviewing or annulling the decision, although the specific order does not directly invoke it for the annulment itself (Art. 174 LP is the primary ground cited in the operative part).

Art. 66 al. 1 LTF

This provision is referenced in the indication of remedies, which generally governs the power to order costs, although the operative part refers to cantonal rules for cost compensation.

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Texte complet

République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile

Recourante : Intimée : A______ SÀRL FONDATION RETRAITE ANTICIPÉE ______ B______ ______ ______ ______

C/24353/2023 ACJC/51/2024 DU MARDI 16 JANVIER 2024

Vu le jugement JTPI/331/2024 du 8 janvier 2024 prononçant la faillite de A______ SÀRL (ch. 1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 15 janvier 2024 par A______ SÀRL, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.

PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/331/2024 rendu par le Tribunal de première instance le 8 janvier 2024 dans la cause C/24353/2023-S1 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Laura SESSA, greffière.

Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 18 janvier 2024.