Moot Appeal Due to Annulment of Bankruptcy Judgment
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a lower court's decision that declared them bankrupt upon the request of a health insurer, but the appellate court deemed the appeal moot because the original bankruptcy judgment had been annulled by the lower court itself on the following day due to an error in its initial ruling, resulting in the case being struck from the court roll, the appeal costs being waived, and the initial filing fee being reimbursed to the appellant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 242 CPC, Art. 7 al. 2 RTFMC, Art. 100 al. 1 LTF; Moot Appeal Due to Annulment of Bankruptcy Judgment: Constate que le recours formé le 21 décembre 2020 par A______ contre le jugement JTPI/15521/2020 rendu le 10 décembre 2020 par le Tribunal de première instance dans la cause C/22281/2020-1 SFC est devenu sans objet.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe case was struck off the roll because the appeal became moot.
Used to waive the collection of judicial fees for the decision.
Texte complet
C/22281/2020
### [ACJC/51/2021](/apps/decis/fr/sommaires/show/2581816) du 18.01.2021 sur JTPI/15521/2020 ( SFC ) , SANS OBJET
Normes :
CPC.242
[](/apps/decis/fr/sommaires/file//2021/0000/ACJC_000051_2021_C_22281_2020.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE C/22281/2020 ACJC/51/2021 ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE Chambre civile DU LUNDI 18 JANVIER 2021
Entre
Monsieur A______, domicilié ______, recourant contre un jugement rendu par la 1ère Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 10 décembre 2020, comparant en personne,
et
B______, [assurance-maladie] sise ______, intimée, comparant en personne.
Vu le jugement JTPI/15521/2020 rendu le 10 décembre 2020 par le Tribunal de première instance dans la cause C/22281/2020-1 SFC, déclarant A______ en état de faillite à la demande de B______ (poursuite N° 1______);
Vu le recours interjeté le 21 décembre 2020 à la Cour de justice par A______ à l'encontre de ce jugement;
Attendu, EN FAIT, que par jugement JTPI/15901/2020 du 21 décembre 2020, le Tribunal de première instance a annulé le jugement JTPI/15521/2020, qu'il a estimé avoir prononcé par erreur;
Considérant, EN DROIT, qu'en l'espèce, la cause est devenue sans objet, le jugement prononçant la faillite ayant été rétracté;
Que la cause doit être rayée du rôle (art. 242 CPC);
Qu'en application de l'art. 7 al. 2 RTFMC, il sera renoncé à la fixation d'un émolument relatif à la présente décision;
Que le montant versé à titre de frais sera restitué au recourant;
Qu'il ne sera pas alloué de dépens à l'intimée, qui n'a pas été invitée à se déterminer.
\* \* \* \* \*
PAR CES MOTIFS,
La Chambre civile :
Constate que le recours formé le 21 décembre 2020 par A______ contre le jugement JTPI/15521/2020 rendu le 10 décembre 2020 par le Tribunal de première instance dans la cause C/22281/2020-1 SFC est devenu sans objet.
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires de recours.
Invite les Services financiers du Pouvoir judiciaire à restituer à A______ l'avance de frais versée en 220 fr.
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens de recours.
Raye la cause du rôle.
Siégeant :
Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE et Monsieur Ivo BUETTI, juges, Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière.
La présidente : Pauline ERARD · La greffière : Mélanie DE RESENDE PEREIRA
*Indication des voies de recours* *:*
*Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*