Bankruptcy Annulment Due to Withdrawal of Underlying Claim
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party successfully appealed a lower court's decision that declared them bankrupt because the creditor who initiated the proceedings withdrew the underlying enforcement action before the appeal was heard. The appellate court reasoned that since the basis for the bankruptcy declaration ceased to exist due to the withdrawal of the underlying claim, the matter became moot; consequently, the judgment declaring bankruptcy was annulled, the procedure was stricken from the record, and while appeal costs were assessed against the appellant, no legal costs for the appeal were awarded to either party.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 242 CPC, Art. 111 al. 1 CPC, Art. 100 al. 1 LTF; Bankruptcy Annulment Due to Withdrawal of Underlying Claim: The appellate court reasoned that since the basis for the bankruptcy declaration ceased to exist due to the withdrawal of the underlying claim, the matter became moot; consequently, the judgment declaring bankruptcy was annulled, the procedure was stricken from the record, and while appeal costs were assessed against the appellant, no legal costs for the appeal were awarded to either party.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cites this article in its reasoning to explain why the case became moot, leading to the annulment of the bankruptcy order.
Cited in the dispositive section regarding the allocation of appeal costs.
Cited in the section indicating appeal routes concerning the deadline for filing the appeal to the Federal Tribunal.
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
C/1773/2025 ACJC/509/2025
ARRÊT
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre civile
DU VENDREDI 11 AVRIL 2025
Entre
Madame A______, domiciliée ______ [GE], recourante contre un jugement rendu par la 5ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 6 mars 2025, représentée par Me Ghita DINSFRIEND-DJEDIDI, avocate, DN Avocats SNC, rue de Rive 4, 1204 Genève,
et
B______, sise ______ [GE], intimée, représentée par Me Alireza MOGHADDAM, avocat, BAROKAS, rue de l'Athénée 15, case postale 368, 1211 Genève 12.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier en cas de faillite, par plis recommandés du 14 avril 2025.
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Vu le jugement JTPI/3454/2025 du 6 mars 2025 par lequel le Tribunal de première instance, statuant par voie de procédure sommaire, a déclaré A______ en état de faillite dès le 6 mars 2025 à 14:15 heures (ch. 1 du dispositif), a arrêté les frais judiciaires à
200 fr., compensés avec l'avance effectuée par B______ (ch. 2), mis à la charge de A______, a condamné celle-ci à les verser à celle-là qui en avait fait l'avance (ch. 3) et a condamné A______ à verser à la précitée 500 fr. TTC à titre de dépens (ch. 4);
Vu le recours interjeté le 21 mars 2025 à la Cour de justice par A______ à l'encontre de ce jugement, sollicitant son annulation et faisant valoir être solvable;
Attendu, EN FAIT, que la poursuite a été retirée par la créancière le 18 mars 2025;
Considérant, EN DROIT, que selon l'art. 242 CPC, si la procédure prend fin pour d'autres raisons sans avoir fait l'objet d'une décision, elle est rayée du rôle;
Que tel est le cas en l'espèce, suite au retrait de la poursuite ayant conduit au prononcé de la faillite;
Que le chiffre 1 du dispositif du jugement attaqué, en tant qu'il prononce la faillite de la recourante, sera annulé;
Que la Cour constatera que la cause est devenue sans objet;
Que les frais judiciaires du recours, arrêtés à 220 fr., seront mis à la charge de la partie recourante, compensés avec l'avance de frais fournie, acquise à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC);
Qu'il ne sera pas alloué de dépens de recours;
Que la cause sera rayée du rôle.
C/1773/2025
- 3/3 -
PAR CES MOTIFS, La Chambre civile :
A la forme :
Déclare recevable le recours interjeté le 6 mars 2025 par A______ contre le jugement JTPI/3454/2025 rendu le 6 mars 2025 par le Tribunal de première instance dans la cause C/1773/2025-5 SFC. Au fond :
Annule le chiffre 1 du dispositif de ce jugement.
Constate que la procédure est devenue sans objet.
Déboute les parties de toutes autres conclusions.
Raye la cause du rôle. Sur les frais :
Arrête les frais judiciaires du recours à 220 fr., compensés avec l'avance de frais fournie, acquise à l'Etat de Genève, et les met à la charge de A______.
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens de recours. Siégeant :
Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, Madame Nathalie RAPP, juges; Madame Barbara NEVEUX.
La présidente : La greffière :
Pauline ERARD Barbara NEVEUX
Indication des voies de recours : Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours constitutionnel subsidiaire. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.
C/1773/2025