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ACJC/506/2021 • CJ GE ACJC/506/2021 Généré par l'IA

Late and Unmotivated Appeal Against Payment Order Decision

Numéro de cause ACJC/506/2021
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

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The appellant challenged a lower court judgment that definitively lifted the opposition to a payment order, but the appeal was declared inadmissible because it was filed after the ten-day deadline prescribed for such appeals, as notification occurred on March 19th, making the deadline April 14th, and the appeal was lodged on April 15th; furthermore, the court noted the appeal was also inadmissible because it lacked proper motivation, irrespective of the time bar.

Regeste Legislator

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Art. 56 ch. 1 LP, Art. 63 LP, Art. 321 al. 1 CPC, Art. 7 al. 2 RTFMC, Art. 100 al. 1 LTF, art. 322 al. 1 in fine CPC; Late and Unmotivated Appeal Against Payment Order Decision: Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours constitutionnel subsidiaire.

Mots-clés

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ordre de paiement acte tardif paiement de l'amende opposition tardive notification de la décision moyens tardifs

Dispositions légales citées

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Art. 56 ch. 1 LP
Qu'il ne peut être procédé à aucun acte de poursuite pendant les féries, à savoir sept jours avant et sept jours après les fêtes de Pâques (art. 56 ch. 1 LP);
Art. 63 LP
Que toutefois, si la fin d'un délai à la disposition du débiteur coïncide avec un jour des féries ou de la suspension, le délai est prolongé jusqu'au troisième jour utile (art. 63 LP);
Art. 321 al. 1 CPC
Cited by the court to declare the appeal inadmissible because it was not properly motivated.
Art. 7 al. 2 RTFMC
Cited in the dispositive to rule that no judicial costs shall be charged for the appeal procedure.
Art. 100 al. 1 LTF
113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours constitutionnel subsidiaire.
art. 322 al. 1 in fine CPC
Cited by the court to declare the appeal inadmissible based on procedural grounds (untimely filing).
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C/19251/2020
Appeal Regarding Provisional Lifting of Opposition to Payment Order
C/6493/2020
Appeal of Payment Order Inadmissibility Due to Untimely Filing
C/17285/2015
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Advance Cost Payment
C/17750/2020
Appeal Timeliness and Payment Order Affirmation
C/6042/2022
Appeal Inadmissible for Failure to Motivate Against Lifting of Payment Order Opposition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 322 al. 1 in fine CPC

Cited by the court to declare the appeal inadmissible based on procedural grounds (untimely filing).

art. 321 al. 1 CPC

Cited by the court to declare the appeal inadmissible because it was not properly motivated.

art. 7 al. 2 RTFMC

Cited in the dispositive to rule that no judicial costs shall be charged for the appeal procedure.

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Texte complet

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

C/17169/2020 ACJC/506/2021

ARRÊT

DE LA COUR DE JUSTICE

Chambre civile

DU JEUDI 22 AVRIL 2021

Entre

Monsieur A______, domicilié ______ [GE], recourant contre un jugement rendu par la 3ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 12 mars 2021, comparant en personne,

et

ETAT DE GENEVE, SOIT POUR LUI LA PERCEPTION DE L'AFC, Service du recouvrement, rue du Stand 26, case postale 3937, 1211 Genève 3, intimé, comparant en personne.

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 28.04.2021.

- 2/3 -

Vu le jugement JTPI/3373/2021 rendu le 12 mars 2021 par le Tribunal de première instance dans la cause C/17169/2020-3 SML, prononçant la mainlevée définitive de l'opposition formée au commandement de payer, poursuite no 1______;

Vu le recours expédié à la Cour de justice le 15 avril 2021 par A______ contre ce jugement;

Attendu, EN FAIT, qu'à teneur du suivi de La Poste, le jugement entrepris a été notifié à la partie recourante le 19 mars 2021;

Considérant, EN DROIT, que le délai pour former recours contre une décision du juge de la mainlevée est de dix jours (art. 319 let. b; 309 let. b ch. 3, 251 let. a et 321 al. 2 CPC);

Qu'il ne peut être procédé à aucun acte de poursuite pendant les féries, à savoir sept jours avant et sept jours après les fêtes de Pâques (art. 56 ch. 1 LP);

Que les délais ne cessent pas de courir pendant la durée des féries et des suspensions des poursuites;

Que toutefois, si la fin d'un délai à la disposition du débiteur coïncide avec un jour des féries ou de la suspension, le délai est prolongé jusqu'au troisième jour utile (art. 63 LP);

Que le pli contenant le jugement dont est recours a été notifié le 19 mars 2021, de sorte que le délai de recours venait à échéance le 14 avril 2021;

Qu'ainsi, le recours, expédié après l'expiration de ce délai, est irrecevable, ce que la Cour peut constater d'entrée de cause et sans débats, en application de l'art. 322 al. 1 in fine CPC;

Qu'au surplus, le recours n'est pas motivé, ce qu'il le rend également irrecevable sous cet angle (art. 321 al. 1 CPC)

Qu'il ne sera pas perçu de frais judiciaires, vu l'issue du litige (art. 7 al. 2 RTFMC).

C/17169/2020

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS, La Chambre civile :

Déclare irrecevable le recours formé le 15 avril 2021 par A______ contre le jugement JTPI/3373/2021 rendu le 12 mars 2021 par le Tribunal de première instance dans la cause C/17169/2020-3 SML.

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la procédure de recours.

Siégeant :

Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE et Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Laura SESSA, greffière.

La présidente : La greffière :

Pauline ERARD Laura SESSA

Indication des voies de recours :

Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours constitutionnel subsidiaire.

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.

C/17169/2020