Appeal of Bankruptcy Judgment Rejection for Failure to Meet Suspension Conditions

R EP U B L I Q U E E T CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

C/23866/2022 ACJC/504/2023

ARRÊT

DE LA COUR DE JUSTICE

Chambre civile

DU LUNDI 17 AVRIL 2023

Entre

A______ SÀRL, sise c/o M. B______, ______ [GE], recourante contre un jugement rendu par la 5ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 27 février 2023, comparant en personne,

et

C______ AG, sise ______ (ZH), intimée, comparant par Me Jean-Christophe SCHAI, avocat, Schai & Vultier, Auf der Mauer 2, 8001 Zurich, en l'Étude duquel elle fait élection de domicile.

Le présent arrêt est communiqué aux parties, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier, par plis recommandés du 17 avril 2023.

- 2/5 -

Vu le jugement JTPI/2451/2023 rendu le 27 février 2023 par le Tribunal de première instance dans la cause C/23866/2022-5 SFC, prononçant la faillite de A______ SÀRL;

Vu le recours formé le 3 mars 2023 à la Cour de justice par A______ SÀRL contre ce jugement, aux termes duquel celle-ci a allégué être solvable;

Vu la décision de la Cour de justice du 6 mars 2023 accordant la suspension de l'effet exécutoire attaché au jugement entrepris et des effets juridiques de l'ouverture de la faillite;

Vu l'ordonnance de la Cour du 6 mars 2023 adressée par courrier recommandé à la partie recourante, non réclamé à l'issue du délai de garde à la poste expirant le 14 mars 2023 et réexpédié à la partie recourante par courrier simple le 17 mars 2023, lui impartissant un délai de 10 jours, dès réception, pour déposer au greffe de la Cour la quittance pour solde de l'Office cantonal des poursuites attestant du paiement de la poursuite n° 1______, intérêts, frais et frais du Tribunal compris, ou la lettre de retrait de la requête de faillite;

Vu l'ordonnance de la Cour du 16 mars 2023, reçue par la partie recourante le 23 mars 2023, lui impartissant un ultime délai au 31 mars 2023 pour déposer la quittance pour solde ou la lettre de retrait;

Attendu, EN FAIT, qu'aucun document n'a été produit dans les délais impartis;

Considérant, EN DROIT, qu'une notification par pli recommandé est considérée comme valablement intervenue au terme du délai de sept jours à compter de l'échec de la remise, si le destinataire devait s'attendre à recevoir la notification (art. 138 al. 3 let. a CPC);

Que tel est le cas de la partie recourante à la suite du recours qu'elle a formé;

Qu'à teneur de l'art. 174 al. 2 LP, l'autorité de recours peut annuler le jugement de faillite lorsque le débiteur rend vraisemblable sa solvabilité et qu'il établit par titre que la dette, intérêts et frais compris, a été payée (ch. 1), que la totalité du montant à rembourser a été déposée auprès de l'autorité de recours à l'intention du créancier (ch. 2) ou que le créancier a retiré sa réquisition de faillite (ch. 3);

Qu'ainsi, le débiteur ne doit pas seulement prouver le paiement de la dette à l'origine de la faillite, mais également rendre vraisemblable sa solvabilité, ces deux conditions étant cumulatives (arrêts du Tribunal fédéral 5A_516/2015 du 3 septembre 2015 consid. 3.1; 5A_413/2014 du 20 juin 2014 consid. 3 et les arrêts cités);

Qu'en l'espèce, la partie recourante n'a pas fourni, dans les délais impartis par la Cour, les pièces attestant du paiement de la dette ou du retrait de la requête de faillite, et rendant vraisemblable sa solvabilité;

C/23866/2022

- 3/5 -

Que les conditions posées par l'art. 174 al. 2 LP font ainsi défaut;

Que le recours est dès lors manifestement infondé, de sorte qu'il sera rejeté d'entrée de cause et sans débats (art. 322 al. 1 in fine CPC);

Que, compte tenu de l'effet suspensif accordé, la faillite prendra effet à la date du prononcé du présent arrêt (arrêt du Tribunal fédéral 5A_92/2016 du 17 mars 2016 consid. 1.3.2.1);

Que les frais judiciaires de recours, arrêtés à 220 fr., seront mis à la charge de la partie recourante qui succombe (art. 106 al. 1 CPC);

Qu'il n'y a pas lieu d'allouer de dépens à la partie intimée, qui n'a pas été invitée à se déterminer devant la Cour de céans (art. 95 al. 3 let. b CPC).

C/23866/2022

- 4/5 -

PAR CES MOTIFS, La Chambre civile :

A la forme :

Déclare recevable le recours formé le 3 mars 2023 par A______ SÀRL contre le jugement JTPI/2451/2023 rendu le 27 février 2023 par le Tribunal de première instance dans la cause C/23866/2022-5 SFC.

Au fond :

Rejette ce recours.

Confirme le jugement querellé, la faillite de A______ SÀRL prenant effet le 17 avril 2023 à 12 heures.

Déboute les parties de toutes autres conclusions.

Sur les frais :

Arrête les frais judiciaires du recours à 220 fr., les met à la charge de A______ SÀRL.

Condamne A______ SÀRL à verser 220 fr. à l'Etat de Genève, soit pour lui les Services financiers du Pouvoir judiciaire.

Dit qu'il n'est pas alloué de dépens de recours.

Siégeant :

Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, Madame Sylvie DROIN; Madame Marie-Pierre GROSJEAN, greffière.

La présidente : La greffière :

Pauline ERARD Marie-Pierre GROSJEAN

C/23866/2022

- 5/5 -

Indication des voies de recours :

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF indifférente (art. 74 al. 2 let. d LTF).

C/23866/2022