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ACJC/504/2022 • CJ GE ACJC/504/2022 Généré par l'IA

Appeal of Bankruptcy Declaration After Debt Satisfaction

Numéro de cause ACJC/504/2022
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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A company appealed a lower court's judgment declaring it bankrupt, but subsequently satisfied the underlying debt, including interest and costs. The reviewing court found that because the debt had been paid, the declaration of bankruptcy should be revoked, thus annulling the relevant portion of the initial judgment, while confirming the remainder and ordering the appellant to bear the costs of the appeal, which were compensated by their deposited security. The court further explicitly warned the appellant that any future bankruptcy declaration would not be revoked unless solvency was proven with documentation attached to the appeal.

Regeste Legislator

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Art. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 319 ss CPC, Art. 309 let. b ch. 7 CPC; Appeal of Bankruptcy Declaration After Debt Satisfaction: The reviewing court found that because the debt had been paid, the declaration of bankruptcy should be revoked, thus annulling the relevant portion of the initial judgment, while confirming the remainder and ordering the appellant to bear the costs of the appeal, which were compensated by their deposited security. The court further explicitly warned the appellant that any future bankruptcy declaration would not be revoked unless solvency was proven with documentation attached to the appeal.

Mots-clés

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solvabilité établie annulation du jugement de faillite insolvabilité reconnaissance de dette abstraite opposition au commandement de payer préjudice causé aux créanciers

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 174 LP

The provision cited in the reasons is implicitly the legal basis for the decision to annul the bankruptcy, although it is not explicitly named in the operative part alongside the annulment itself, only procedural and cost rules are.

Art. 319 ss CPC

The provisions cited in the reasons regarding the procedure for the appeal are mentioned, but not explicitly cited in the operative part which only orders the annulment and confirmation.

Art. 309 let. b ch. 7 CPC

The provision cited in the reasons regarding the procedure for the appeal is mentioned, but not explicitly cited in the operative part which only orders the annulment and confirmation.

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Texte complet

République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile

Recourante : Intimée : A______ SA B______ SA Chemin ______ Boulevard ______ ______ ______

C/1506/2022 ACJC/504/2022 DU LUNDI 11 AVRIL 2022

Vu le jugement JTPI/3517/2022 du 17 mars 2022 prononçant la faillite de A______ SA (ch. 1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 31 mars 2022 par A______ SA, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.

PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/3517/2022 rendu par le Tribunal de première instance le 17 mars 2022 dans la cause C/1506/2022-5 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE et Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Marie-Pierre GROSJEAN, greffière.

Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le

présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100

al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 12 avril 2022.