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ACJC/501/2023 • CJ GE ACJC/501/2023 Généré par l'IA

Appeal of Bankruptcy Order Resolved by Debt Payment

Numéro de cause ACJC/501/2023
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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A company filed an appeal against a lower court's decision declaring it bankrupt; however, because the underlying debt, including interest and costs, was subsequently paid, the appellate court overturned the bankruptcy order specified in the lower court's judgment, confirming the judgment in all other respects while cautioning the appellant that any future bankruptcy declaration would not be revoked without proof of solvency submitted with the appeal.

Regeste Legislator

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Art. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, art. 319 ss CPC, art. 66 al. 1 LTF; Appeal of Bankruptcy Order Resolved by Debt Payment: Vu le jugement JTPI/4071/2023 du 30 mars 2023 prononçant la faillite de A______ SARL (ch. 1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 13 avril 2023 par A______ SARL, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.

Mots-clés

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paiement de la dette preuve de solvabilité administration de la faillite preuve de paiement bien découvert après la clôture de la faillite opposition au commandement de payer

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 174 LP

This provision is implicitly the basis for the annulment of the bankruptcy order, as the subsequent payment of the debt made the legal requirement for bankruptcy satisfaction.

art. 319 ss CPC

These articles concern the procedure for the appeal, which the court followed in part to rule on the case.

art. 66 al. 1 LTF

This provision governs the imposition of costs for the appeal procedure.

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Texte complet

République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile

Recourante : Intimée : A______ SARL B______ [caisse de pension] ______ ______ ______ ______

C/3259/2023 ACJC/501/2023 DU VENDREDI 14 AVRIL 2023

Vu le jugement JTPI/4071/2023 du 30 mars 2023 prononçant la faillite de A______ SARL (ch. 1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 13 avril 2023 par A______ SARL, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.

PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/4071/2023 rendu par le Tribunal de première instance le 30 mars 2023 dans la cause C/3259/2023-10 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Sylvie DROIN, Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, juges; Madame Laura SESSA, greffière.

Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le

présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100

al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 17 avril 2023.