Witness Fine Appeal Rendered Moot by Subsequent Appearance
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed a lower court's decision that imposed a 400 franc fine for failing to appear as a witness in a case; however, the appellant subsequently appeared and testified at a rescheduled hearing, during which the original court lifted the fine, leading the appellate court to rule that the appeal was consequently rendered moot according to procedural law, ordering the matter struck from the court roll, and declaring the procedure free of charge.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 242 CPC, Art. 22 al. 1 LaCC; Witness Fine Appeal Rendered Moot by Subsequent Appearance: Constate que le recours interjeté le 17 décembre 2021 par A______ contre la décision AMTBL/25/2021 rendue le 7 décembre 2021 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause C/23522/2019 est devenu sans objet.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for declaring the appeal moot because the issue was resolved in the meantime.
Cited in support of the order declaring the procedure free of charge.
Texte complet
C/23522/2019
### [ACJC/501/2022](/apps/decis/fr/cabl/show/2967258) du 11.04.2022 sur AMTBL/25/2021 ( OBL ) , SANS OBJET
[](/apps/decis/fr/cabl/file//2022/0005/ACJC_000501_2022_C_23522_2019.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE C/23522/2019 ACJC/501/2022 ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE Chambre des baux et loyers DU LUNDI 11 AVRIL 2022
Monsieur A______, domicilié ______[GE], recourant contre la décision AMTBL/25/2021 rendue le 7 décembre 2021 par le Tribunal des baux et loyers, comparant en personne.
Attendu, EN FAIT, que par décision AMTBL/25/2021 du 7 décembre 2021, le Tribunal des baux et loyers a condamné A______ à une amende de 400 fr. pour défaut de comparution (en qualité de témoin) à une audience fixée au même jour dans la cause C/23522/2019;
Que par acte expédié le 17 décembre 2021, A______ a demandé à la Cour de justice de lever l'amende;
Qu'il a comparu et a été entendu comme témoin par le Tribunal à une nouvelle audience fixée au 29 mars 2022;
Qu'à cette occasion, le Tribunal a levé l'amende;
Considérant, EN DROIT, que le recours est ainsi devenu sans objet (cf. art. 242 CPC);
Qu'il y a lieu de le constater et de rayer la cause du rôle de la Cour;
Que la procédure est gratuite (art. 22 al. 1 LaCC, ATF 139 III 182 consid. 2.6).
\* \* \* \* \*
PAR CES MOTIFS,
La Chambre des baux et loyers :
Constate que le recours interjeté le 17 décembre 2021 par A______ contre la décision AMTBL/25/2021 rendue le 7 décembre 2021 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause C/23522/2019 est devenu sans objet.
Dit que la procédure est gratuite.
Raye la cause du rôle de la Cour de justice.
Siégeant :
Monsieur Ivo BUETTI, président; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE et Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, juges; Madame Zoé SEILER et Monsieur Jean-Philippe FERRERO, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière.
Le président : Ivo BUETTI · La greffière : Maïté VALENTE
*Indication des voies de recours* *:*
*Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*