Appeal Against Bankruptcy Order Overturned Due to Debt Repayment
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe reviewing court considered an appeal against a lower court's judgment declaring an individual bankrupt. The appeal was accepted and the bankruptcy order was overturned because the debt giving rise to the initial judgment had subsequently been paid in full, making the basis for the bankruptcy null and void. However, the court warned the appellant that this successful appeal would not prevent a future bankruptcy declaration from being final if not accompanied by proof of solvency, referencing a prior warning issued in 2020.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, art. 319 ss CPC, art. 309 let. b ch. 7 CPC; Appeal Against Bankruptcy Order Overturned Due to Debt Repayment: The appeal was accepted and the bankruptcy order was overturned because the debt giving rise to the initial judgment had subsequently been paid in full, making the basis for the bankruptcy null and void. However, the court warned the appellant that this successful appeal would not prevent a future bankruptcy declaration from being final if not accompanied by proof of solvency, referencing a prior warning issued in 2020.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court implicitly used this provision as the basis for examining the appeal against the bankruptcy judgment.
The court used this provision, likely concerning the grounds for appeal against a bankruptcy order, in conjunction with the decision to annul the bankruptcy order.
The court considered this provision relating to bankruptcy proceedings when annulling the bankruptcy order.
Cited in the indication of appeal routes, but not explicitly in the dispositive orders.
Cited in the indication of appeal routes, but not explicitly in the dispositive orders.
Texte complet
République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile
Recourant : Intimée : Monsieur A______ B______ [assurance-maladie] ______ ______ ______ ______
C/15777/2025 ACJC/1376/2025 DU MERCREDI 8 OCTOBRE 2025
Vu le jugement JTPI/12432/2025 du 25 septembre 2025 prononçant la faillite de A______; Vu le recours contre ledit jugement formé le 8 octobre 2025 par A______, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu qu'un avertissement a déjà été donné à A______ par arrêt du 1er avril 2020 (ACJC/501/2020) communiqué pour notification le 6 avril 2020, soit antérieurement au prononcé du jugement dont est recours; Attendu que l'attention de la partie recourante est encore une fois expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/12432/2025 rendu par le Tribunal de première instance le 25 septembre 2025 dans la cause C/15777/2025-5 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, présidente; Madame Nathalie LANDRY- BARTHE, Monsieur Laurent RIEBEN, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière.
Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 13 octobre 2025.