Appeal Against Bankruptcy Declaration Denied for Lack of Evidence
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged a lower court's decision declaring bankruptcy, alleging solvency, but subsequently failed to provide the court, despite two explicit extensions following registered mail notifications deemed validly served, with the required proof of debt payment or withdrawal of the bankruptcy request as mandated for overturning a bankruptcy order. Consequently, the reviewing court found the appeal manifestly unfounded, summarily rejected it, confirmed the original bankruptcy judgment, and set the effective date of the bankruptcy to the date of the appellate decision, while ordering the appellant to bear the appeal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 138 al. 3 let. a CPC, Art. 174 al. 2 LP, Art. 106 al. 1 CPC, Art. 111 al. 1 CPC, Art. 95 al. 3 let. b CPC, Art. 100 al. 1 LTF; Appeal Against Bankruptcy Declaration Denied for Lack of Evidence: Consequently, the reviewing court found the appeal manifestly unfounded, summarily rejected it, confirmed the original bankruptcy judgment, and set the effective date of the bankruptcy to the date of the appellate decision, while ordering the appellant to bear the appeal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected on the merits because the debtor failed to provide evidence of payment or withdrawal of the bankruptcy application as required by this article.
Used to justify the decision to reject the appeal summarily ('d'entrée de cause et sans débats') because it was manifestly unfounded.
Applied to order the unsuccessful appellant to bear the appeal costs.
Applied regarding the disposition of the advance payment made for costs.
Applied to decide against awarding costs to the appellee.
Texte complet
R EP U B L I Q U E E T CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
C/15404/2023 ACJC/50/2024
ARRÊT
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre civile
DU LUNDI 15 JANVIER 2024
Entre
Madame A______, domiciliée ______, recourante contre un jugement rendu par la 5ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 6 novembre 2023, et
B______ [assurance maladie], Service d'encaissement, sise ______, intimée.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier, par plis recommandés du 18 janvier 2024.
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Vu le jugement JTPI/12737/2023 rendu le 6 novembre 2023 par le Tribunal de première instance dans la cause C/15404/2023-5 SFC, prononçant la faillite de A______;
Vu le recours formé le 20 novembre 2023 à la Cour de justice par A______ contre ce jugement, aux termes duquel celle-ci a allégué être solvable;
Vu la décision de la Cour de justice du 21 novembre 2023 accordant la suspension de l'effet exécutoire attaché au jugement entrepris et des effets juridiques de l'ouverture de la faillite;
Vu l'ordonnance de la Cour du 21 novembre 2023 adressée par courrier recommandé à la partie recourante, non réclamé à l'issue du délai de garde à la poste expirant le
29 novembre 2023 et réexpédié à la partie recourante par courrier simple le 4 décembre 2023, lui impartissant un délai de 10 jours pour déposer au greffe de la Cour de justice civile, la quittance pour solde de l’Office cantonal des poursuites attestant du paiement de la poursuite n° 1______, intérêts, frais et frais du Tribunal compris, ou la lettre de retrait de la requête de faillite;
Vu l'ordonnance de la Cour du 14 décembre 2023 adressée par courrier recommandé à la partie recourante, non réclamé à l'issue du délai de garde à la poste expirant le
22 décembre 2023 et réexpédié à la partie recourante par courrier simple le 29 décembre 2023, lui impartissant un ultime délai de 10 jours pour déposer au greffe de la Cour de justice civile, la quittance pour solde de l’Office cantonal des poursuites attestant du paiement de la poursuite n° 1______, intérêts, frais et frais du Tribunal compris, ou la lettre de retrait de la requête de faillite;
Attendu, EN FAIT, qu'aucun document n'a été produit dans les délais impartis;
Considérant, EN DROIT, qu'une notification par pli recommandé est considérée comme valablement intervenue au terme du délai de sept jours à compter de l'échec de la remise, si le destinataire devait s'attendre à recevoir la notification (art. 138 al. 3 let. a CPC);
Que tel est le cas de la partie recourante à la suite du recours qu'elle a formé;
Qu'à teneur de l'art. 174 al. 2 LP, l'autorité de recours peut annuler le jugement de faillite lorsque le débiteur rend vraisemblable sa solvabilité et qu'il établit par titre que la dette, intérêts et frais compris, a été payée (ch. 1), que la totalité du montant à rembourser a été déposée auprès de l'autorité de recours à l'intention du créancier (ch. 2) ou que le créancier a retiré sa réquisition de faillite (ch. 3);
Qu'en l'espèce, la partie recourante n'a pas fourni, dans les délais impartis par la Cour, les pièces attestant du paiement de la dette ou du retrait de la requête de faillite;
Que les conditions posées par l'art. 174 al. 2 LP font ainsi défaut;
C/15404/2023
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Que le recours est dès lors manifestement infondé, de sorte qu'il sera rejeté d'entrée de cause et sans débats (art. 322 al. 1 in fine CPC);
Que, compte tenu de l'effet suspensif accordé, la faillite prendra effet à la date du prononcé du présent arrêt (arrêt du Tribunal fédéral 5A_92/2016 du 17 mars 2016 consid. 1.3.2.1);
Que les frais judiciaires de recours, arrêtés à 220 fr., seront mis à la charge de la partie recourante qui succombe (art. 106 al. 1 CPC) et compensés avec l'avance de frais fournie, qui reste acquise à l'État de Genève (art. 111 al. 1 CPC);
Qu'il n'y a pas lieu d'allouer de dépens à la partie intimée, qui n'a pas été invitée à se déterminer devant la Cour de céans (art. 95 al. 3 let. b CPC).
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PAR CES MOTIFS, La Chambre civile :
A la forme :
Déclare recevable le recours formé le 20 novembre 2023 par A______ contre le jugement JTPI/12737/2023 rendu le 6 novembre 2023 par le Tribunal de première instance dans la cause C/15404/2023-5 SFC.
Au fond :
Rejette ce recours.
Confirme le jugement querellé, la faillite de A______ prenant effet le 15 janvier 2024 à
12 heures.
Déboute les parties de toutes autres conclusions.
Sur les frais :
Arrête les frais judiciaires du recours à 220 fr., les met à la charge de A______ et dit qu'ils sont compensés avec l'avance de frais fournie, qui reste acquise à l'Etat de Genève.
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens de recours.
Siégeant :
Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, Monsieur Ivo BUETTI; Madame Marie-Pierre GROSJEAN, greffière.
La présidente : La greffière :
Pauline ERARD Marie-Pierre GROSJEAN
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Indication des voies de recours :
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF indifférente (art. 74 al. 2 let. d LTF).
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