Insolvency Appeal Rejection for Lack of Solvency Proof
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company appealed a lower court's bankruptcy judgment, claiming solvency, but failed to submit the required documentation, such as current and prior years' financial statements and details on ongoing litigation or asset seizure defaults, despite receiving two separate court deadlines after initial notification of the appeal documents was deemed valid under procedural rules. The appellate court reasoned that under insolvency law, overturning a bankruptcy requires the debtor to both make their solvency plausible and prove debt repayment or deposit, and since the appellant did not substantiate its solvency, the appeal was manifestly unfounded and was therefore rejected, confirming the bankruptcy effective from the date of the appellate ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 138 al. 3 let. a CPC, Art. 174 al. 2 LP, Art. 106 al. 1 CPC, Art. 111 al. 1 CPC, Art. 95 al. 3 let. b CPC, Art. 100 al. 1 LTF; Insolvency Appeal Rejection for Lack of Solvency Proof: The appellate court reasoned that under insolvency law, overturning a bankruptcy requires the debtor to both make their solvency plausible and prove debt repayment or deposit, and since the appellant did not substantiate its solvency, the appeal was manifestly unfounded and was therefore rejected, confirming the bankruptcy effective from the date of the appellate ruling.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
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Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article provides the basis for the decision on the merits, as the conditions for annulling the bankruptcy judgment were not met.
Used to dismiss the appeal summarily ('d'entrée de cause') because it was manifestly unfounded.
Applied to order the appellant to bear the costs of the appeal.
Applied to rule that the advance payment remains acquired by the State of Geneva.
Applied to rule that no legal costs (dépens) should be awarded to the respondent.
Texte complet
R ÉP U B L I Q U E E T CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
C/17228/2020 ACJC/50/2021
ARRÊT
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre civile
DU LUNDI 18 JANVIER 2021
Entre
A______ SA, sise ______, recourante contre un jugement rendu par la 1ère Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 29 octobre 2020, comparant en personne, et
COMMISSION PARITAIRE B______, sise ______, intimée, comparant en personne.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier, par plis recommandés du 21.01.2021.
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Vu le jugement JTPI/13333/2020 rendu le 29 octobre 2020 par le Tribunal de première instance dans la cause C/17228/2020-1 SFC, prononçant la faillite de A______ SA;
Vu le recours formé le 12 novembre 2020 à la Cour de justice par A______ SA contre ce jugement, aux termes duquel celle-ci a allégué être solvable;
Vu la décision de la Cour de justice du 19 novembre 2020 accordant la suspension de l'effet exécutoire attaché au jugement entrepris et des effets juridiques de l'ouverture de la faillite;
Vu l'ordonnance de la Cour du 18 novembre 2020 adressée par courrier recommandé à la partie recourante, non réclamé à l'issue du délai de garde à la poste expirant le
26 novembre 2020 et réexpédié par courrier simple le 1er décembre 2020, lui impartissant un délai de 10 jours pour déposer les pièces justifiant de sa solvabilité (comptes de l'année courante et des deux exercices précédents, contrats en cours, etc.) et pour se prononcer sur la liste des poursuites en cours et des actes de défaut de biens, jointe en annexe;
Vu l'ordonnance du 14 décembre 2020, non réclamée à l'issue du délai de garde à la Poste et retournée par pli simple le 30 décembre 2020 aux termes de laquelle un ultime délai de 10 jours dès réception, a été imparti à la partie recourante pour déposer les pièces susmentionnées et pour se prononcer sur la liste précitée;
Attendu, EN FAIT, qu'aucun document n'a été produit dans le délai imparti;
Considérant, EN DROIT, qu'une notification par pli recommandé est considérée comme valablement intervenue au terme du délai de sept jours à compter de l'échec de la remise, si le destinataire devait s'attendre à recevoir la notification (art. 138 al. 3 let. a CPC);
Que tel est le cas de la partie recourante à la suite du recours qu'elle a formé;
Qu'à teneur de l'art. 174 al. 2 LP, l'autorité de recours peut annuler le jugement de faillite lorsque le débiteur rend vraisemblable sa solvabilité et qu'il établit par titre que la dette, intérêts et frais compris, a été payée (ch. 1), que la totalité du montant à rembourser a été déposée auprès de l'autorité de recours à l'intention du créancier (ch. 2) ou que le créancier a retiré sa réquisition de faillite (ch. 3);
Qu'ainsi, le débiteur ne doit pas seulement prouver le paiement de la dette à l'origine de la faillite, mais également rendre vraisemblable sa solvabilité, ces deux conditions étant cumulatives (arrêts du Tribunal fédéral 5A_516/2015 du 3 septembre 2015 consid. 3.1; 5A_413/2014 du 20 juin 2014 consid. 3 et les arrêts cités);
Qu'en l'espèce, la partie recourante n'a pas fourni, dans le délai imparti par la Cour, les pièces rendant vraisemblable sa solvabilité;
C/17228/2020
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Que les conditions posées par l'art. 174 al. 2 LP font ainsi défaut;
Que le recours est dès lors manifestement infondé, de sorte qu'il sera rejeté d'entrée de cause et sans débats (art. 322 al. 1 in fine CPC);
Que, compte tenu de l'effet suspensif accordé, la faillite prendra effet à la date du prononcé du ______ arrêt (arrêt du Tribunal fédéral 5A_92/2016 du 17 mars 2016 consid. 1.3.2.1);
Que les frais judiciaires de recours, arrêtés à 220 fr., seront mis à la charge de la partie recourante qui succombe (art. 106 al. 1 CPC) et compensés avec l'avance de frais fournie, qui reste acquise à l'État de Genève (art. 111 al. 1 CPC);
Qu'il n'y a pas lieu d'allouer de dépens à la partie intimée, qui n'a pas été invitée à se déterminer devant la Cour de céans (art. 95 al. 3 let. b CPC).
C/17228/2020
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PAR CES MOTIFS, La Chambre civile :
A la forme :
Déclare recevable le recours formé le 12 novembre 2020 par A______ SA contre le jugement JTPI/13333/2020 rendu le 29 octobre 2020 par le Tribunal de première instance dans la cause C/17228/2020-1 SFC.
Au fond :
Rejette ce recours.
Confirme le jugement querellé, la faillite de A______ SA prenant effet le 18 janvier 2021 à 12 heures.
Déboute les parties de toutes autres conclusions.
Sur les frais :
Arrête les frais judiciaires du recours à 220 fr., les met à la charge de A______ SA et dit qu'ils sont compensés avec l'avance de frais fournie, qui reste acquise à l'Etat de Genève.
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens.
Siégeant :
Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE et Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière.
La présidente : La greffière :
Pauline ERARD Mélanie DE RESENDE PEREIRA
Indication des voies de recours :
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF indifférente (art. 74 al. 2 let. d LTF).
C/17228/2020