Curator's Withdrawal of Lease Appeal
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant, represented by a curator, filed an appeal against a lower court's decision regarding a lease matter, but subsequently, the curator formally withdrew the appeal via a letter to the court registry. The court ruled that a withdrawal of an appeal has the effect of a final decision, necessitating the striking of the case from the roll, and declared the procedure gratuitous, thereby accepting the withdrawal and concluding the matter.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 241 al. 2 CPC, Art. 241 al. 3 CPC, Art. 22 al. 1 LaCC, Art. 100 al. 1 LTF; Curator's Withdrawal of Lease Appeal: The court ruled that a withdrawal of an appeal has the effect of a final decision, necessitating the striking of the case from the roll, and declared the procedure gratuitous, thereby accepting the withdrawal and concluding the matter.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning to support the order to strike the case from the roll following the withdrawal of the appeal.
Cited in the reasoning as the basis for the order declaring the procedure free of charge.
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
C/15310/2024 ACJC/5/2025
ARRÊT
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre des baux et loyers
DU LUNDI 6 JANVIER 2025
Entre
Madame A______, anciennement domiciliée ______, actuellement sans domicile connu, appelante d'un jugement rendu par le Tribunal des baux et loyers le 4 novembre 2024, représentée par B______, curatrice, DCS-SPAd, Secteur juridique, case postale 107, 1211 Genève 8,
et
C______ SA, sise ______, intimée, représentée par D______ [régie immobilière].
Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 6 janvier 2025
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Vu, EN FAIT, le jugement JTBL/1168/2024 du Tribunal des baux et loyers du
4 novembre 2024 dans la cause C/15310/2024;
Vu l'appel formé le 6 décembre 2024 à la Cour de justice par A______ contre ce jugement;
Attendu que par lettre expédiée le 19 décembre 2024 au greffe de la Cour, la curatrice de A______ a retiré l'appel formé le 6 décembre 2024;
Considérant, EN DROIT, qu'une transaction, un acquiescement et un désistement d'action a les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC);
Que dans un tel cas, l'autorité saisie raye la cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC);
Qu'il sera pris acte du retrait de l'appel;
Que la cause sera rayée du rôle;
Que la procédure est gratuite (art. 22 al. 1 LaCC).
C/15310/2024
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PAR CES MOTIFS, La Chambre des baux et loyers :
Prend acte du retrait par A______ de l'appel interjeté le 6 décembre 2024 contre le jugement JTBL/1168/2024 rendu le 4 novembre 2024 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause C/15310/2024.
Déboute les parties de toutes autres conclusions.
Dit que la procédure est gratuite.
Raye la cause du rôle.
Siégeant :
Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Sylvie DROIN, Madame Nathalie RAPP, juges; Monsieur Jean-Philippe FERRERO, Madame Sibel UZUN, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière.
Indication des voies de recours :
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 15'000 fr.
C/15310/2024