Company Fails to Prove Solvency, Bankruptcy Confirmed
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company appealed a lower court's bankruptcy judgment, alleging solvency, and was granted a temporary suspension of the bankruptcy effects contingent upon providing proof of solvency and addressing a list of claims within strict deadlines set by the reviewing court. Because the appellant failed to submit any of the required documentation to demonstrate its solvency or respond to the enumerated claims by the final deadline, the reviewing court confirmed the initial bankruptcy judgment, ruling that the cumulative legal requirements for annulling a bankruptcy order—proof of solvency and satisfaction of the debt—were not met, thereby making the appeal manifestly unfounded and immediately reinstating the bankruptcy.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 al. 2 LP, Art. 106 al. 1 CPC, Art. 111 al. 1 CPC, Art. 95 al. 3 let. b CPC, Art. 100 al. 1 LTF, art. 322 al. 1 in fine CPC; Company Fails to Prove Solvency, Bankruptcy Confirmed: Because the appellant failed to submit any of the required documentation to demonstrate its solvency or respond to the enumerated claims by the final deadline, the reviewing court confirmed the initial bankruptcy judgment, ruling that the cumulative legal requirements for annulling a bankruptcy order—proof of solvency and satisfaction of the debt—were not met, thereby making the appeal manifestly unfounded and immediately reinstating the bankruptcy.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
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Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article defines the conditions under which an appeal against a bankruptcy judgment can lead to its annulment, which were not met by the appellant.
This procedural rule allowed the court to reject the appeal summarily and without debate because it was manifestly unfounded.
This article was used to impose the appeal costs on the losing party (the appellant).
This article was used to rule on the compensation of the judicial costs with the advance payment already made.
This article was applied to decide that no appeal costs would be awarded to the respondent.
Texte complet
C/18171/2023
### [ACJC/5/2024](/apps/decis/fr/sommaires/show/3306890) du 04.01.2024 sur JTPI/12155/2023 ( SFC ) , CONFIRME
[](/apps/decis/fr/sommaires/file//2024/0000/ACJC_000005_2024_C_18171_2023.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE C/18171/2023 ACJC/5/2024 ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE Chambre civile DU JEUDI 4 JANVIER 2024
Entre
A______ SÀRL, sise ______ [GE], recourante contre un jugement rendu par la 10ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 19 octobre 2023,
et
B______ CAISSE DE PENSION, sise ______ (AG), intimée.
Vu le jugement JTPI/12155/2023 rendu le 19 octobre 2023 par le Tribunal de première instance dans la cause C/18171/2023‑S1 SFC, prononçant la faillite de A______ SÀRL;
Vu le recours formé le 2 novembre 2023 à la Cour de justice par A______ SÀRL contre ce jugement, aux termes duquel celle-ci a allégué notamment être solvable;
Vu la décision de la Cour de justice du 8 novembre 2023 accordant la suspension de l'effet exécutoire attaché au jugement entrepris et des effets juridiques de l'ouverture de la faillite;
Vu l'ordonnance de la Cour du 8 novembre 2023 reçue par la partie recourante le 16 novembre 2023, lui impartissant un délai de 10 jours, dès réception, pour déposer les pièces justifiant de sa solvabilité (comptes de l'année courante et des deux exercices précédents, contrats en cours, etc.) et pour se déterminer sur la liste des poursuites jointe en annexe;
Vu l'ordonnance du 30 novembre 2023 reçue par la partie recourante le 4 décembre 2023, lui impartissant un ultime délai de 10 jours pour déposer les pièces justifiant de sa solvabilité (comptes de l'année courante et des deux exercices précédents, contrats en cours, etc.) et pour se déterminer sur la liste des poursuites jointe en annexe;
Attendu, EN FAIT, qu'aucun document n'a été produit dans les délais impartis;
Considérant, EN DROIT, qu'à teneur de l'art. 174 al. 2 LP, l'autorité de recours peut annuler le jugement de faillite lorsque le débiteur rend vraisemblable sa solvabilité et qu'il établit par titre que la dette, intérêts et frais compris, a été payée (ch. 1), que la totalité du montant à rembourser a été déposée auprès de l'autorité de recours à l'intention du créancier (ch. 2) ou que le créancier a retiré sa réquisition de faillite (ch. 3);
Qu'ainsi, le débiteur ne doit pas seulement prouver le paiement de la dette à l'origine de la faillite, mais également rendre vraisemblable sa solvabilité, ces deux conditions étant cumulatives (arrêts du Tribunal fédéral 5A_516/2015 du 3 septembre 2015 consid. 3.1; 5A_413/2014 du 20 juin 2014 consid. 3 et les arrêts cités);
Qu'en l'espèce, la partie recourante n'a pas fourni, dans les délais impartis par la Cour, les pièces rendant vraisemblable sa solvabilité, ni ne s'est prononcée sur la liste des poursuites;
Que les conditions posées par l'art. 174 al. 2 LP font ainsi défaut;
Que le recours est dès lors manifestement infondé, de sorte qu'il sera rejeté d'entrée de cause et sans débats (art. 322 al. 1 *in fine* CPC);
Que, compte tenu de l'effet suspensif accordé, la faillite prendra effet à la date du prononcé du présent arrêt (arrêt du Tribunal fédéral 5A_92/2016 du 17 mars 2016 consid. 1.3.2.1);
Que les frais judiciaires de recours, arrêtés à 220 fr., seront mis à la charge de la partie recourante qui succombe (art. 106 al. 1 CPC) et compensés avec l'avance de frais fournie, qui reste acquise à l'État de Genève (art. 111 al. 1 CPC);
Qu'il n'y a pas lieu d'allouer de dépens à la partie intimée, qui n'a pas été invitée à se déterminer devant la Cour de céans (art. 95 al. 3 let. b CPC).
\* \* \* \* \*
PAR CES MOTIFS,
La Chambre civile :
A la forme :
Déclare recevable le recours formé le 2 novembre 2023 par A______ SÀRL contre le jugement JTPI/12155/2023 rendu le 19 octobre 2023 par le Tribunal de première instance dans la cause C/18171/2023‑S1 SFC.
Au fond :
Rejette ce recours.
Confirme le jugement querellé, la faillite de A______ SÀRL prenant effet le 4 janvier 2024 à 12 heures.
Déboute les parties de toutes autres conclusions.
Sur les frais :
Arrête les frais judiciaires du recours à 220 fr., les met à la charge de A______ SÀRL et dit qu'ils sont compensés avec l'avance de frais fournie, qui reste acquise à l'Etat de Genève.
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens de recours.
Siégeant :
Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, présidente *ad interim;* Madame Sylvie DROIN, Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ; juges; Madame Laura SESSA, greffière.
La présidente ad interim : Verena PEDRAZZINI RIZZI · La greffière : Laura SESSA
*Indication des voies de recours* *:*
*Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF;* *RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*
*Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF indifférente (art. 74 al. 2 let. d LTF).*