Bankruptcy Annulment Due to Debt Repayment
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged a first-instance judgment that declared his bankruptcy. The appellate court annulled the bankruptcy order because the debt underlying the initial decision was subsequently paid in full, even though it confirmed the rest of the lower court's decision, while cautioning the appellant that any future bankruptcy declaration would not be revoked unless solvency was proven with the appeal documents.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 319 ss CPC, Art. 309 let. b ch. 7 CPC, Art. 66 al. 1 LTF; Bankruptcy Annulment Due to Debt Repayment: The appellate court annulled the bankruptcy order because the debt underlying the initial decision was subsequently paid in full, even though it confirmed the rest of the lower court's decision, while cautioning the appellant that any future bankruptcy declaration would not be revoked unless solvency was proven with the appeal documents.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited in the legal considerations and relates to the ground for annulling the bankruptcy order (implied by the context that the appeal was successful after payment).
These articles govern the procedure for appeal, which forms the procedural basis for the decision to annul the lower court's ruling.
This article is cited in the legal considerations, likely related to the grounds for review concerning bankruptcy decisions, although its specific application in the dispositive is subsumed by the annulment.
This provision governs the imposition of court costs, as the appellant was ordered to pay the appeal costs.
Texte complet
/499/20 République et canton de Genève
21 POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile
Recourant : Intimée :
Monsieur A______ B______ [assurance-maladie] ______ ______ ______ ______
C/2119/2021 ACJC/499/2021 DU MERCREDI 21 AVRIL 2021
Vu le jugement JTPI/4462/2021 du 12 avril 2021 prononçant la faillite de A______ (ch. 1 du dispositif);
Vu le recours contre ledit jugement formé le 21 avril 2021 par A______, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC;
Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris;
Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours;
Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
PAR CES MOTIFS, La Chambre civile :
Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/4462/2021 rendu par le Tribunal de première instance le 12 avril 2021 dans la cause C/2119/2021-1 SFC (poursuite N° 1______).
Confirme le jugement pour le surplus.
Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève.
Siégeant :
Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Fabienne GEISINGER- MARIETHOZ, Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Laura SESSA, greffière.
Indication des voies de recours :
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF;
RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 27.04.2021.