Late Bankruptcy Appeal Dismissed Despite Debt Payment
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company appealed a lower court's judgment declaring it bankrupt, and the appeal was lodged after the prescribed deadline, although the debt, interest, and costs had subsequently been paid by the appellant. The appellate court, noting the subsequent payment of the debt, annulled the bankruptcy order while confirming the remainder of the lower court's decision, but it warned the appellant that any future bankruptcy declaration would not be retracted unless solvency was proven with the appeal documents.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 319 ss CPC, Art. 309 let. b ch. 7 CPC, Art. 321 al. 1 et 2 CPC; Late Bankruptcy Appeal Dismissed Despite Debt Payment: The appellate court, noting the subsequent payment of the debt, annulled the bankruptcy order while confirming the remainder of the lower court's decision, but it warned the appellant that any future bankruptcy declaration would not be retracted unless solvency was proven with the appeal documents.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court implicitly applied this provision by annulling the bankruptcy order following payment of the debt.
This range of articles likely covers the basis for reviewing the appeal against the bankruptcy order, which the court acted upon.
This provision appears to be related to the grounds on which the decision under appeal could be contested.
This provision governs the required form and deadlines for lodging the appeal that was filed.
Texte complet
République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile
Recourante : Intimée : A______ SARL FONDATION LPP B______ ______ ______ ______ [GE] ______ [VD]
C/2174/2025 ACJC/497/2025 DU MERCREDI 9 AVRIL 2025
Vu le jugement JTPI/4029/2025 du 20 mars 2025 prononçant la faillite de A______ SARL (ch. 1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 8 avril 2025 par A______ SARL, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/4029/2025 rendu par le Tribunal de première instance le 20 mars 2025 dans la cause C/2174/2025-S1 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, Madame Nathalie RAPP, juges; Madame Laura SESSA, greffière.
Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le 0recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 14 avril 2025.