Appeal Inadmissibility Due to Non-Payment of Costs
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed a lower court judgment but failed to pay the required advance on costs after being granted two extensions, despite the notices regarding the deadlines being deemed validly served even though the registered mail was returned. The appellate court declared the appeal inadmissible because the advance on costs was not paid within the final deadline, as the failure to pay the advance by the set date mandates a finding of inadmissibility under the relevant procedural code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 138 al. 3 let. a CPC, Art. 7 al. 2 RTFMC, Art. 100 al. 1 LTF, art. 59 al. 2 let. f CPC, art. 101 al. 3 CPC; Appeal Inadmissibility Due to Non-Payment of Costs: The appellate court declared the appeal inadmissible because the advance on costs was not paid within the final deadline, as the failure to pay the advance by the set date mandates a finding of inadmissibility under the relevant procedural code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to the failure to pay the required advance fee.
Cited as the procedural basis for declaring the appeal inadmissible when the extended deadline for the advance fee is missed.
Applied in the dispositive to rule on the waiver of court fees for the present decision.
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
C/18483/2021 ACJC/495/2022
ARRÊT
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre civile
DU VENDREDI 8 AVRIL 2022
Entre
Madame A______, domiciliée ______ [GE], recourante contre un jugement rendu par la 8ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 13 décembre 2021, comparant en personne,
et
B______ SA, sise ______ [TI], intimée, comparant en personne.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du Commerce et au Registre foncier, par plis recommandés du 11 avril 2022.
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Attendu, EN FAIT, que, par acte expédié le 23 décembre 2021 à la Cour de justice, A______ a formé recours contre le jugement JTPI/15710/2021 rendu le 13 décembre 2021 par le Tribunal de première instance dans la cause C/18483/2021-8 SFC;
Que, par décision du 3 février 2022, la Cour a imparti à la partie recourante un délai au
14 février 2022 pour verser une avance de frais fixée à 300 fr.;
Que, par décision du 7 mars 2022, un ultime délai a été fixé à la partie recourante au
18 mars 2022 pour opérer le versement précité, son attention étant attirée sur le fait que, faute de fournir l'avance requise, son recours serait déclaré irrecevable;
Que la décision du 3 février 2022 n'a pas été réclamée à l'issue du délai de garde à la poste expirant le 11 février 2022 et a été réexpédié à la partie recourante par courrier simple le 16 février 2022;
Que la décision du 7 mars 2022 n'a pas été réclamée à l'issue du délai de garde à la poste expirant le 15 mars 2022 et a été réexpédié à la partie recourante par courrier simple le
21 mars 2022;
Qu'à l'échéance du délai imparti, la partie recourante n'a pas fourni l'avance de frais requise;
Considérant, EN DROIT, que la Cour n'entre pas en matière sur le recours si l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai supplémentaire imparti (art. 59 al. 2 let. f et
101 al. 3 CPC);
Qu'une notification par pli recommandé est considérée comme valablement intervenue au terme du délai de sept jours à compter de l'échec de la remise, si le destinataire devait s'attendre à recevoir la notification (art. 138 al. 3 let. a CPC);
Que tel est le cas de la partie recourante à la suite du recours qu'elle a formé;
Que la recourante n’a pas versé l’avance réclamée;
Que le recours sera par conséquent déclaré irrecevable;
Qu'en application de l'art. 7 al. 2 RTFMC, il sera renoncé à la fixation d'un émolument relatif à la présente décision.
C/18483/2021
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PAR CES MOTIFS, La Chambre civile :
Déclare irrecevable le recours formé le 23 décembre 2022 par A______ contre le jugement JTPI/15710/2021 rendu le 13 décembre 2021 par le Tribunal de première instance dans la cause C/18483/2021-8 SFC.
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la présente décision.
Siégeant :
Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE et Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Laura SESSA, greffière.
La présidente : La greffière :
Pauline ERARD Laura SESSA
Indication des voies de recours :
Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours constitutionnel subsidiaire.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
C/18483/2021