Appeal of Bankruptcy Order Due to Debt Repayment
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed a lower court's judgment declaring bankruptcy. The appellate court annulled the bankruptcy order because the debt upon which the declaration was based was subsequently paid, a fact noted in the record. The court confirmed the remainder of the lower court's judgment and, despite annulling the main order, upheld the appellant's obligation to cover the appeal costs, which were offset by the advance fee already paid.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 319 ss CPC, Art. 66 al. 1 LTF; Appeal of Bankruptcy Order Due to Debt Repayment: The appellate court annulled the bankruptcy order because the debt upon which the declaration was based was subsequently paid, a fact noted in the record. The court confirmed the remainder of the lower court's judgment and, despite annulling the main order, upheld the appellant's obligation to cover the appeal costs, which were offset by the advance fee already paid.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision likely forms the basis for the court's power to review and subsequently annul the bankruptcy judgment.
This provision is cited in the context of imposing costs for the appeal proceedings, although the text refers to the applicable law for appeals before the Federal Tribunal in the indication section, the actual cost decision in the dispositive references the local practice regarding cost compensation based on the advance paid.
Texte complet
République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile
Recourant : Intimée : Monsieur A______ C______ c/o Mme B______ ______ ______ ______ [BE] ______ [GE]
C/25026/2022 ACJC/494/2023 DU JEUDI 13 AVRIL 2023
Vu le jugement JTPI/2936/2023 du 6 mars 2023 prononçant la faillite de A______ (ch. 1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 20 mars 2023 par A______, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/2936/2023 rendu par le Tribunal de première instance le 6 mars 2023 dans la cause C/25026/2022-5 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, Madame Sylvie DROIN; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière.
Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le
présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100
al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 14 avril 2023.