Bankruptcy Appeal Avoidance and Cost Allocation
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company appealed a lower court's judgment declaring it bankrupt, but subsequently paid the debt, interest, and costs owed. The appellate court, noting the payment, annulled the bankruptcy declaration while upholding the remainder of the lower court's decision, and held the appellant responsible for the appeal costs, which were covered by the advance payment already made. The court also cautioned the appellant that any future declaration of bankruptcy would not be revoked unless solvency was proven with the appeal documentation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 319 ss CPC, Art. 309 let. b ch. 7 CPC; Bankruptcy Appeal Avoidance and Cost Allocation: The appellate court, noting the payment, annulled the bankruptcy declaration while upholding the remainder of the lower court's decision, and held the appellant responsible for the appeal costs, which were covered by the advance payment already made. The court also cautioned the appellant that any future declaration of bankruptcy would not be revoked unless solvency was proven with the appeal documentation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision, cited in the final disposition concerning the annulment of the bankruptcy order, relates to the conditions for staying or revoking bankruptcy proceedings, likely applied due to the payment of the debt mentioned.
These articles govern the procedure for appeals to the civil court, applied as the court is deciding on the appeal.
This provision specifies the grounds for appeal related to the decision being appealed, as the court rules on the appeal's merits.
Texte complet
République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile
Recourante : Intimée : A______ SÀRL CAISSE DE COMPENSATION B______ ______ ______ ______ ______
C/3134/2023 ACJC/488/2023 DU MARDI 11 AVRIL 2023
Vu le jugement JTPI/4069/2023 du 30 mars 2023 prononçant la faillite de A______ SÀRL (ch. 1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 11 avril 2023 par A______ SÀRL, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/4069/2023 rendu par le Tribunal de première instance le 30 mars 2023 dans la cause C/3134/2023-10 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, Madame Sylvie DROIN, juges; Madame Laura SESSA, greffière.
Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le
présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100
al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 14 avril 2023.