Bankruptcy Order Overturned Upon Debt Satisfaction
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged a first-instance judgment that declared it bankrupt, but subsequently paid the debt, interest, and costs related to the original obligation. The appellate court reasoned that since the underlying debt leading to the initial bankruptcy order was satisfied, the bankruptcy order itself must be overturned pursuant to the relevant law, while confirming the remainder of the lower court's decision and ordering the appellant to bear the appeal costs, which were covered by the advance fee paid.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 319 ss CPC, Art. 309 let. b ch. 7 CPC, art. 66 al. 1 LTF; Bankruptcy Order Overturned Upon Debt Satisfaction: The appellate court reasoned that since the underlying debt leading to the initial bankruptcy order was satisfied, the bankruptcy order itself must be overturned pursuant to the relevant law, while confirming the remainder of the lower court's decision and ordering the appellant to bear the appeal costs, which were covered by the advance fee paid.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article relates to the basis for annulling the bankruptcy order, which is what the court explicitly ordered.
These articles concern the procedure for appeal review, as the court confirms the judgment for the remainder after annulling one part.
This article likely relates to the conditions or grounds justifying the appeal decision, although the exact reason for the decision (payment of debt) is tied to Art. 174 LP.
This provision mandates the appellant to bear the costs of the appeal, as ordered in the final disposition.
Texte complet
République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile
Recourante : Intimée : A______ SA C______ SA c/o B______ ______ ______ ______ [ZH] ______ [GE]
C/2297/2025 ACJC/486/2025 DU MARDI 8 AVRIL 2025
Vu le jugement JTPI/4664/2025 du 3 avril 2025 prononçant la faillite de A______ SA (ch. 1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 8 avril 2025 par A______ SA, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/4664/2025 rendu par le Tribunal de première instance le 3 avril 2025 dans la cause C/2297/2025-S1 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, Madame Nathalie RAPP, juges; Madame Laura SESSA, greffière.
Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 14 avril 2025.