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ACJC/485/2021 • CJ GE ACJC/485/2021 Généré par l'IA

Company Bankruptcy Annulled Due to Debt Payment

Numéro de cause ACJC/485/2021
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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A company appealed a decision that declared it bankrupt, and the appellate court subsequently annulled the bankruptcy order because the debt that formed the basis for the initial declaration had been paid, while confirming the rest of the lower court's ruling, explicitly warning the appellant that any subsequent bankruptcy declaration would not be revoked unless solvency was proven with the appeal documents.

Regeste Legislator

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Art. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 319 ss CPC, Art. 309 let. b ch. 7 CPC; Company Bankruptcy Annulled Due to Debt Payment: Vu le jugement JTPI/4711/2021 du 12 avril 2021 prononçant la faillite de A______ SA (ch. 1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 19 avril 2021 par A______ SA, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.

Mots-clés

Généré par l'IA
paiement de la dette recours en annulation décisions incidentes annulation du jugement de faillite voie d'exécution frais d'exécution

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 174 LP
This provision (mentioned in the legal considerations, though the dispositive only explicitly cites procedural/cost rules) is the substantive basis for the court's action, implied by the nature of the annulment concerning a bankruptcy order (LP is the Swiss Debt Enforcement and Bankruptcy Law).
Art. 100 al. 1 LTF
présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100
Art. 319 ss CPC
These provisions are relevant as the entire appeal procedure leading to the decision is governed by the Code of Civil Procedure (CPC).
Art. 309 let. b ch. 7 CPC
This procedural rule is cited as relevant to the appeal, likely defining the grounds or admissibility concerning the judgment under review.
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C/17454/2022
Company Bankruptcy Annulled After Debt Payment
C/15663/2025
Company Bankruptcy Annulled After Debt Payment
C/5592/2022
Company Appeals Bankruptcy Annulled Upon Debt Payment
C/8564/2025
Company Bankruptcy Annulled Upon Debt Payment
C/3976/2020
Company Bankruptcy Annulled Due to Debt Repayment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 174 LP

This provision (mentioned in the legal considerations, though the dispositive only explicitly cites procedural/cost rules) is the substantive basis for the court's action, implied by the nature of the annulment concerning a bankruptcy order (LP is the Swiss Debt Enforcement and Bankruptcy Law).

Art. 319 ss CPC

These provisions are relevant as the entire appeal procedure leading to the decision is governed by the Code of Civil Procedure (CPC).

Art. 309 let. b ch. 7 CPC

This procedural rule is cited as relevant to the appeal, likely defining the grounds or admissibility concerning the judgment under review.

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Texte complet

République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile

Recourante : Intimée : A______ SA C______ SA c/o B______ ______ ______ ______ (FR) Genève

C/2894/2021 ACJC/485/2021 DU LUNDI 19 AVRIL 2021

Vu le jugement JTPI/4711/2021 du 12 avril 2021 prononçant la faillite de A______ SA (ch. 1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 19 avril 2021 par A______ SA, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.

PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/4711/2021 rendu par le Tribunal de première instance le 12 avril 2021 dans la cause C/2894/2021-8 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Laura SESSA, greffière.

Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le

présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100

al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 23.04.2021.