Appeal Against Bankruptcy Order Dismissed for Failure to Prove Solvency or Debt Settlement
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought to overturn a lower court judgment that declared it bankrupt, claiming solvency and appealing the initial decision, which had its execution suspended by the appellate court pending resolution. The court reasoned that under relevant law, overturning a bankruptcy order requires the debtor to not only render their solvency plausible but also provide documentary proof, within the specified deadline, of either payment of the debt, including interest and costs, or withdrawal of the bankruptcy request by the creditor. Since the appellant failed to produce any required documentation following notification of the order to do so, the conditions for cancellation were unmet, leading the court to reject the appeal as manifestly unfounded and confirm the bankruptcy ruling, effective the date of the current judgment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 138 al. 3 let. a CPC, Art. 174 al. 2 LP, Art. 106 al. 1 CPC, Art. 111 al. 1 CPC, Art. 95 al. 3 let. b CPC, Art. 100 al. 1 LTF; Appeal Against Bankruptcy Order Dismissed for Failure to Prove Solvency or Debt Settlement: The court reasoned that under relevant law, overturning a bankruptcy order requires the debtor to not only render their solvency plausible but also provide documentary proof, within the specified deadline, of either payment of the debt, including interest and costs, or withdrawal of the bankruptcy request by the creditor. Since the appellant failed to produce any required documentation following notification of the order to do so, the conditions for cancellation were unmet, leading the court to reject the appeal as manifestly unfounded and confirm the bankruptcy ruling, effective the date of the current judgment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
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Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to reject the appeal because the debtor failed to prove solvency or payment/withdrawal of the bankruptcy claim.
Used to justify rejecting the appeal summarily and without debate because it was manifestly unfounded.
Applied to order the appellant to bear the appeal costs.
Applied to rule that the advance payment for costs remains acquired by the State of Geneva.
Applied to rule that no appeal costs are awarded to the appellee.
Texte complet
R EP U B L I Q U E E T CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
C/357/2024 ACJC/482/2024
ARRÊT
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre civile
DU MARDI 16 AVRIL 2024
Entre
A______ SARL, sise ______ (GE), recourante contre un jugement rendu par la 10ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 4 mars 2024, et
B______ AG, sise ______ (BE), intimée.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier, par plis recommandés du 18 avril 2024.
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Vu le jugement JTPI/3030/2024 rendu le 4 mars 2024 par le Tribunal de première instance dans la cause C/357/2024-10 SFC, prononçant la faillite de A______ SARL;
Vu le recours formé le 18 mars 2024 à la Cour de justice par A______ SARL contre ce jugement, aux termes duquel celle-ci a allégué être solvable;
Vu la décision de la Cour de justice du 19 mars 2024 accordant la suspension de l'effet exécutoire attaché au jugement entrepris et des effets juridiques de l'ouverture de la faillite;
Vu l'ordonnance de la Cour du 19 mars 2024 adressée par courrier recommandé à la partie recourante, non réclamé à l'issue du délai de garde à la poste expirant le 27 mars 2024 et réexpédié à la partie recourante par courrier simple le 4 avril 2024, lui impartissant un délai de 10 jours, dès réception, pour déposer la quittance pour solde de l’Office cantonal des poursuites attestant du paiement de la poursuite n° 1______, intérêts, frais et frais du Tribunal compris, ou la lettre de retrait de la requête de faillite;
Attendu, EN FAIT, qu'aucun document n'a été produit dans le délai imparti;
Considérant, EN DROIT, qu'une notification par pli recommandé est considérée comme valablement intervenue au terme du délai de sept jours à compter de l'échec de la remise, si le destinataire devait s'attendre à recevoir la notification (art. 138 al. 3 let. a CPC);
Que tel est le cas de la partie recourante à la suite du recours qu'elle a formé;
Qu'à teneur de l'art. 174 al. 2 LP, l'autorité de recours peut annuler le jugement de faillite lorsque le débiteur rend vraisemblable sa solvabilité et qu'il établit par titre que la dette, intérêts et frais compris, a été payée (ch. 1), que la totalité du montant à rembourser a été déposée auprès de l'autorité de recours à l'intention du créancier (ch. 2) ou que le créancier a retiré sa réquisition de faillite (ch. 3);
Qu'ainsi, le débiteur ne doit pas seulement prouver le paiement de la dette à l'origine de la faillite, mais également rendre vraisemblable sa solvabilité, ces deux conditions étant cumulatives (arrêts du Tribunal fédéral 5A_516/2015 du 3 septembre 2015 consid. 3.1; 5A_413/2014 du 20 juin 2014 consid. 3 et les arrêts cités);
Qu'en l'espèce, la partie recourante n'a pas fourni, dans le délai imparti par la Cour, les pièces attestant du paiement de la dette ou du retrait de la requête de faillite, et rendant vraisemblable sa solvabilité;
Que les conditions posées par l'art. 174 al. 2 LP font ainsi défaut;
Que le recours est dès lors manifestement infondé, de sorte qu'il sera rejeté d'entrée de cause et sans débats (art. 322 al. 1 in fine CPC);
C/357/2024
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Que, compte tenu de l'effet suspensif accordé, la faillite prendra effet à la date du prononcé du présent arrêt (arrêt du Tribunal fédéral 5A_92/2016 du 17 mars 2016 consid. 1.3.2.1);
Que les frais judiciaires de recours, arrêtés à 220 fr., seront mis à la charge de la partie recourante qui succombe (art. 106 al. 1 CPC) et compensés avec l'avance de frais fournie, qui reste acquise à l'État de Genève (art. 111 al. 1 CPC);
Qu'il n'y a pas lieu d'allouer de dépens à la partie intimée, qui n'a pas été invitée à se déterminer devant la Cour de céans (art. 95 al. 3 let. b CPC).
C/357/2024
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PAR CES MOTIFS, La Chambre civile :
A la forme :
Déclare recevable le recours formé le 18 mars 2024 par A______ SARL contre le jugement JTPI/3030/2024 rendu le 4 mars 2024 par le Tribunal de première instance dans la cause C/357/2024-10 SFC.
Au fond :
Rejette ce recours.
Confirme le jugement querellé, la faillite de A______ SARL prenant effet le 16 avril 2024 à 12 heures.
Déboute les parties de toutes autres conclusions.
Sur les frais :
Arrête les frais judiciaires du recours à 220 fr., les met à la charge de A______ SARL et dit qu'ils sont compensés avec l'avance de frais fournie, qui reste acquise à l'Etat de Genève.
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens de recours.
Siégeant :
Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Marie-Pierre GROSJEAN, greffière.
La présidente : La greffière :
Pauline ERARD Marie-Pierre GROSJEAN
C/357/2024
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Indication des voies de recours :
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF indifférente (art. 74 al. 2 let. d LTF).
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