Annulment of Bankruptcy on Payment of Debt During Appeal
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed a judgment that declared them bankrupt; however, the appeal succeeded because the debt underlying the bankruptcy declaration was subsequently paid in full. The court therefore annulled the portion of the lower court's decision declaring the bankruptcy, confirming the remainder of the judgment, and noted that any future bankruptcy declaration against the appellant would not be revoked unless solvency was proven with the appeal documents.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 319 ss CPC, Art. 309 let. b ch. 7 CPC, Art. 66 al. 1 LTF; Annulment of Bankruptcy on Payment of Debt During Appeal: The court therefore annulled the portion of the lower court's decision declaring the bankruptcy, confirming the remainder of the judgment, and noted that any future bankruptcy declaration against the appellant would not be revoked unless solvency was proven with the appeal documents.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision justifies the annulment of the bankruptcy order, implicitly due to the payment of the debt mentioned in the facts.
These articles concern the procedure applicable to the appeal, cited in the legal reasoning section preceding the final orders.
This article concerning the grounds for appeal was cited in the legal reasoning preceding the final orders.
This article governs the costs of the appeal, which the dispositive orders to be borne by the appellant.
Texte complet
République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile
Recourante : Intimé : Madame Monsieur A______ B______ ______ ______ ______ [GE] ______ [GE]
C/2376/2021 ACJC/481/2021 DU VENDREDI 16 AVRIL 2021
Vu le jugement JTPI/4010/2021 du 22 mars 2021 prononçant la faillite de A______ (ch. 1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 30 mars 2021 par A______, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/4010/2021 rendu par le Tribunal de première instance le 22 mars 2021 dans la cause C/2376/2021-8 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Laura SESSA, greffière.
Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le
présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100
al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 21.04.2021.