Bankruptcy Annulment Due to Debt Satisfaction
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company appealed a first-instance court decision that declared it bankrupt, but the appellate court annulled the bankruptcy order after noting that the debt, interest, and costs had subsequently been paid, while also warning the appellant that any future bankruptcy declaration would not be revoked unless solvency was proven with documentary evidence attached to the appeal, pursuant to relevant procedural and execution laws.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, art. 319 ss CPC, art. 309 let. b ch. 7 CPC; Bankruptcy Annulment Due to Debt Satisfaction: Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/4061/2023 rendu par le Tribunal de première instance le 30 mars 2023 dans la cause C/2614/2023-10 SFC (poursuite N° 1______).
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision, along with Art. 174 LP, is cited in the legal reasoning section preceding the dispositive, which ultimately leads to the annulment of the bankruptcy order.
This provision is cited in the legal reasoning section preceding the dispositive, which relates to the ground for action (bankruptcy proceedings).
This provision is cited in the legal reasoning section preceding the dispositive, concerning the grounds for review.
This article is cited in the indication of means of recourse, specifying the deadline for filing an appeal to the Federal Tribunal.
Texte complet
C/2614/2023
### [ACJC/478/2023](/apps/decis/fr/sommaires/show/3259066) du 05.04.2023 sur JTPI/4061/2023 ( SFC ) , JUGE
[](/apps/decis/fr/sommaires/file//2023/0004/ACJC_000478_2023_C_2614_2023.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Cour de justice civile · Chambre civile
Recourante : · Intimée :
A______ SÀRL ______ ______ · B______ [caisse de pension] ______ ______
C/2614/2023 ACJC/478/2023
DU MERCREDI 5 AVRIL 2023
Vu le jugement JTPI/4061/2023 du 30 mars 2023 prononçant la faillite de A______ SÀRL (ch. 1 du dispositif);
Vu le recours contre ledit jugement formé le 5 avril 2023 par A______ SÀRL, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC;
Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris;
Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours;
Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
PAR CES MOTIFS,
La Chambre civile :
Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/4061/2023 rendu par le Tribunal de première instance le 30 mars 2023 dans la cause C/2614/2023-10 SFC (poursuite N° 1______).
Confirme le jugement pour le surplus.
Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève.
Siégeant :
Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, Monsieur Jean REYMOND, juges; Madame Laura SESSA, greffière.
*Indication des voies de recours* *:*
*Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*