Appeal of Bankruptcy Order Annulled Upon Debt Payment
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company appealed a first-instance judgment declaring its bankruptcy, but because the appellant subsequently paid the debt, interest, and costs, the appellate court annulled the bankruptcy order while upholding the remainder of the lower court's decision, explicitly warning the appellant that any future bankruptcy declared after the issuance of this ruling would not be revoked unless the appellant proved its solvency with supporting documents attached to the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 309 let. b ch. 7 CPC, Art. 319 ss CPC, Art. 321 al. 1 et 2 CPC; Appeal of Bankruptcy Order Annulled Upon Debt Payment: Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/3654/2022 rendu par le Tribunal de première instance le 21 mars 2022 dans la cause C/1178/2022-8 SFC (poursuite N° 1_______).
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the legal reasoning section, but the dispositive only refers to procedural and cost provisions for the annulment based on subsequent payment.
Cited in the legal reasoning section, but the dispositive only refers to procedural and cost provisions for the annulment based on subsequent payment.
Cited in the legal reasoning section, but the dispositive only refers to procedural and cost provisions for the annulment based on subsequent payment.
Procedural basis for filing the appeal, mentioned in the facts before the final orders.
Cited in the indication of remedies concerning the deadline for appeal to the Federal Tribunal.
Texte complet
C/1178/2022
### [ACJC/471/2022](/apps/decis/fr/sommaires/show/2963173) du 04.04.2022 sur JTPI/3654/2022 ( SFC ) , JUGE
[](/apps/decis/fr/sommaires/file//2022/0004/ACJC_000471_2022_C_1178_2022.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Cour de justice civile · Chambre civile
Recourante : · Intimée :
A______ SÀRL Rue ______ ______ Genève · B______ LPP FONDATION DE PRÉVOYANCE Rue ______ ______ Genève
C/1178/2022 ACJC/471/2022
DU LUNDI 4 AVRIL 2022
Vu le jugement JTPI/3654/2022 du 21 mars 2022 prononçant la faillite de
A______ SÀRL (ch. 1 du dispositif);
Vu le recours contre ledit jugement formé le 4 avril 2022 par A______ SÀRL, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC;
Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris;
Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours;
Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
PAR CES MOTIFS,
La Chambre civile :
Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/3654/2022 rendu par le Tribunal de première instance le 21 mars 2022 dans la cause C/1178/2022-8 SFC (poursuite N° 1_______).
Confirme le jugement pour le surplus.
Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève.
Siégeant :
Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE et Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière.
*Indication des voies de recours* *:*
*Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*