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ACJC/466/2025 • CJ GE ACJC/466/2025 Généré par l'IA

Bankruptcy Annulment Upon Debt Satisfaction

Numéro de cause ACJC/466/2025
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires sans frais

Synthèse Legislator

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A corporation appealed a lower court's decision declaring it bankrupt, and the appellate court reviewed the case, noting that the debt, interest, and costs had been paid by the appellant. The court reasoned that because the full debt obligation subject to the initial bankruptcy petition had been satisfied, the original bankruptcy order must be annulled, though the court cautioned the appellant that any future bankruptcy filing would not be retracted unless solvency was proven with supporting documents attached to the appeal.

Regeste Legislator

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Art. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 319 ss CPC, Art. 309 let. b ch. 7 CPC, Art. 72 LTF; Bankruptcy Annulment Upon Debt Satisfaction: The court reasoned that because the full debt obligation subject to the initial bankruptcy petition had been satisfied, the original bankruptcy order must be annulled, though the court cautioned the appellant that any future bankruptcy filing would not be retracted unless solvency was proven with supporting documents attached to the appeal.

Mots-clés

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réquisition de faillite annulation du contrat reconnaissance de dette abstraite motif de révision opposition au commandement de payer révocation de la faillite

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 319 ss CPC

This provision is cited generally, but the court explicitly annulled the bankruptcy order (ch. 1 du dispositif), which implies the application of the appeal/review framework.

Art. 174 LP

This article is cited in the grounds for judgment, contextually linked to the bankruptcy annulment.

Art. 309 let. b ch. 7 CPC

This provision is cited in the grounds for judgment, contextually linked to the appeal regarding the bankruptcy decision.

Art. 72 LTF

Cited in the section detailing the appeal route to the Federal Tribunal, though not explicitly used in the final orders regarding the merits or costs of the cantonal appeal.

Art. 100 al. 1 LTF

Cited in the section detailing the appeal route to the Federal Tribunal, concerning the deadline.

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Texte complet

République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile

Recourante : Intimée : A______ SA B______ [assurance maladie] ______ Repr. par B______ ______ Service du contentieux ______ ______

C/29398/2024 ACJC/466/2025 DU JEUDI 3 AVRIL 2025

Vu le jugement JTPI/4202/2025 du 27 mars 2025 prononçant la faillite de A______ SA (ch. 1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 3 avril 2025 par A______ SA, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.

PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/4202/2025 rendu par le Tribunal de première instance le 27 mars 2025 dans la cause C/29398/2024-5 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Marie-Pierre GROSJEAN, greffière.

Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le

présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100

al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 7 avril 2025.