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ACJC/464/2023 • CJ GE ACJC/464/2023 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Despite Erroneous Advice on Appeal Rights

Numéro de cause ACJC/464/2023
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

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The appellant sought to appeal a lower court decision that had declared their opposition based on not having returned to a better financial situation to be inadmissible, despite the lower court's judgment incorrectly indicating that an appeal was a viable remedy. The appellate court ruled the appeal inadmissible because the specific law governing opposition concerning a return to better financial fortune explicitly states that the decision is not subject to appeal; the court reasoned that even though the initial decision contained a flawed indication of appeal rights, such an indication cannot create a non-existent right of recourse, although the improperly filed appeal document was ordered to be transmitted to the original court for any appropriate subsequent action under the principle of good faith concerning administrative reliance.

Regeste Legislator

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Art. 265a al. 1 LP, Art. 265a al. 4 LP, Art. 5 al. 2 Cst, Art. 9 Cst, Art. 253 CPC, Art. 107 al. 2 CPC; Appeal Inadmissibility Despite Erroneous Advice on Appeal Rights: The appellate court ruled the appeal inadmissible because the specific law governing opposition concerning a return to better financial fortune explicitly states that the decision is not subject to appeal; the court reasoned that even though the initial decision contained a flawed indication of appeal rights, such an indication cannot create a non-existent right of recourse, although the improperly filed appeal document was ordered to be transmitted to the original court for any appropriate subsequent action under the principle of good faith concerning administrative reliance.

Mots-clés

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transmission des actes droit au retour qualité pour recourir avis juridiques recours en carence arrêts en interprétation

Dispositions légales citées

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Art. 265a al. 1 LP
Qu'en l'espèce, l'appel ou le recours n'est pas ouvert contre le jugement querellé (art. 265a al. 1 LP), indépendamment de l'indication erronée figurant au pied de la décision querellée, une fausse indication ne pouvant créer une voie de droit inexistante (ATF 129 III 88 c.
Art. 265a al. 4 LP
Que l'acte du 17 mars 2023 sera transmis au Tribunal, pour qu'il y donne la suite qu'il convient, en application du principe de la bonne foi de l'administré et au regard de l'art. 265a al. 4 LP;
Art. 5 al. 2 Cst
Qu'il s'agit à la fois d'un principe constitutionnel, décrit à l'art. 5 al. 2 Cst.
Art. 9 Cst
féd., et d'un droit fondamental, déduit de l'art. 9 Cst.
Art. 253 CPC
Que l'appel sera en conséquence déclaré irrecevable, sans débats (art. 253 CPC a contrario);
Art. 107 al. 2 CPC
Used to rule that no judicial costs shall be collected for the present decision.
Art. 100 al. 1 LTF
Art. 253 CPC a contrario
Used by the Court to declare the appeal inadmissible without debate.

Jurisprudence citée

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ATF 131 I 153
Federal Supreme Court Clarifies Consortium Member Standing in Public Procurement Appeals
ATF 129 III 88
Recusal Decision Not Appealable Under SchKG
4D_82/2012
Commercial Register Fee Liability for Requisition Submitter
5A_545/2012
Marital Property Division Appeal Inadmissibility Despite Erroneous Legal Instruction
Généré par l'IA
A/908/2017
Appeal Inadmissible Due to Insufficient Statement of Error in Lower Court Ruling
AC/1048/2025
Appeal Inadmissible Due to Lack of Reasoning
C/27528/2018
Appeal Inadmissibility Due to Defective Motivation
C/6461/2017
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Appellate Reasoning
C/208/2021
Inadmissibility of Appeal Due to Insufficient Substantiation of Recourse

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 253 CPC a contrario

Used by the Court to declare the appeal inadmissible without debate.

Art. 107 al. 2 CPC

Used to rule that no judicial costs shall be collected for the present decision.

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Texte complet

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

C/21833/2022 ACJC/464/2023

ARRÊT

DE LA COUR DE JUSTICE

Chambre civile

DU LUNDI 27 MARS 2023

Entre

Monsieur A______, domicilié ______, appelant d'un jugement rendu par la 5ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 16 février 2023, comparant en personne,

et

VILLE DE B______, soit pour elle le Service des finances, Contentieux, ______ [FR], intimée, comparant en personne.

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 4 avril 2023, ainsi qu'au Tribunal de première instance.

- 2/4 -

Vu le jugement JTPI/2336/2023 rendu le 16 février 2023 par le Tribunal de première instance dans la cause C/21833/2022-5 SFC, déclarant irrecevable l'opposition pour non-retour à meilleure fortune formée par A______ au commandement de payer, poursuite n° 1______ (ch. 1 du dispositif), disant que A______ est revenu à meilleure fortune à hauteur de 1'700 fr. par mois (ch. 2), statuant sur les frais (ch. 3 et 4) et déboutant les parties de toutes autres conclusions (ch. 5);

Vu la mention au bas du jugement que celui-ci peut faire l'objet d'un appel à la Cour de justice conformément aux art. 308ss du CPC, dans les trente jours suivant sa notification;

Attendu, EN FAIT, que par acte du 20 mars 2023, A______ a déclaré former appel contre le jugement précité, concluant à ce que son opposition pour non retour à meilleure fortune soit déclarée recevable;

Considérant, EN DROIT, que si le débiteur fait opposition en contestant son retour à meilleure fortune, l'office soumet l'opposition au juge du for de la poursuite; que celuici statue après avoir entendu les parties et que sa décision n'est sujette à aucun recours (art. 265a al. 1 LP); que conformément à l'article 265a al. 4 LP, le débiteur et le créancier peuvent intenter action en constatation du non-retour ou du retour à meilleure fortune devant le juge du for de la poursuite dans les 20 jours à compter de la notification de la décision;

Que si l'acte introductif d''instance retiré ou déclaré irrecevable pour cause d'incompétence est réintroduit dans le mois qui suit le retrait ou la déclaration d'irrecevabilité devant le tribunal ou l'autorité de conciliation compétent, l'instance est réputée introduite à la date du premier dépôt de l'acte; qu'il en va de même lorsque la demande n'a pas été introduite selon la procédure prescrite (art. 63 al. 1 et 2 CPC);

Que le principe de la bonne foi exige que l'autorité s'abstienne de tout comportement propre à tromper les administrés. Qu'il s'agit à la fois d'un principe constitutionnel, décrit à l'art. 5 al. 2 Cst. féd., et d'un droit fondamental, déduit de l'art. 9 Cst. féd. (AUER/MALINVERNI/HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, volume 1, 2ème édition 2006, n. 2149). Qu'agit ainsi contrairement à ces principes l'autorité qui indique des voies de droit erronées contre la décision qu'elle rend: qu'en conséquence, le justiciable qui se fie à ces indications ne doit en subir aucun préjudice (ATF 131 I 153 consid. 4);

Qu'en l'espèce, l'appel ou le recours n'est pas ouvert contre le jugement querellé (art. 265a al. 1 LP), indépendamment de l'indication erronée figurant au pied de la décision querellée, une fausse indication ne pouvant créer une voie de droit inexistante (ATF 129 III 88 c. 2.1; 119 IV 330 c. 1c; 117 II 508 c. 2; arrêts du Tribunal fédéral 4D_82/2012 du 30 octobre 2012 c. 2.2 et 5A_545/2012 du 21 décembre 2012 c. 4.2.1);

Que l'appel sera en conséquence déclaré irrecevable, sans débats (art. 253 CPC a contrario);

C/21833/2022

- 3/4 -

Que l'acte du 17 mars 2023 sera transmis au Tribunal, pour qu'il y donne la suite qu'il convient, en application du principe de la bonne foi de l'administré et au regard de l'art. 265a al. 4 LP;

Qu'il ne sera pas perçu de frais judiciaires pour la présente décision (art. 107 al. 2 CPC).

C/21833/2022

- 4/4 -

PAR CES MOTIFS, La Chambre civile :

Déclare irrecevable l'appel formé le 20 mars 2023 par A______ contre le jugement JTPI/2336/2023 rendu le 16 février 2023 par le Tribunal de première instance dans la cause C/21833/2022-5 SFC.

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la présente décision.

Transmet l'acte du 20 mars 2023 et ses annexes au Tribunal pour éventuelle suite à donner.

Siégeant :

Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Laura SESSA, greffière.

La présidente : La greffière :

Pauline ERARD Laura SESSA

Indication des voies de recours :

Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours constitutionnel subsidiaire.

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.

C/21833/2022