Appeal Against Bankruptcy Order Due to Debt Repayment
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company filed an appeal against a lower court's judgment declaring it bankrupt. The appellate court annulled the bankruptcy order because the debt that formed the basis of the initial bankruptcy petition was subsequently paid, which, according to the relevant law, generally mandates the revocation of a bankruptcy pronouncement if the debt is settled. The court confirmed the rest of the lower court's decision and ordered the appellant to bear the appeal costs, which were offset by the advance fee they had already paid.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 319 ss CPC, art. 321 al. 1 et 2 CPC; Appeal Against Bankruptcy Order Due to Debt Repayment: The appellate court annulled the bankruptcy order because the debt that formed the basis of the initial bankruptcy petition was subsequently paid, which, according to the relevant law, generally mandates the revocation of a bankruptcy pronouncement if the debt is settled. The court confirmed the rest of the lower court's decision and ordered the appellant to bear the appeal costs, which were offset by the advance fee they had already paid.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the ruling section as the basis for the judgment regarding the appeal.
Cited in the ruling section as a relevant legal provision, although the core decision is based on CPC articles.
Cited in the context of the appeal being lodged in the prescribed form and timeframe.
Texte complet
République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile
Recourante : Intimée : A______ SÀRL C______ Caisse de pension c/o B______ ______ ______ ______ ______ ______
C/3518/2022 ACJC/460/2022 ER DU VENDREDI 1 AVRIL 2022
Vu le jugement JTPI/4001/2022 du 28 mars 2022 prononçant la faillite de A______ SÀRL (ch. 1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 1er avril 2022 par A______ SÀRL, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/4001/2022 rendu par le Tribunal de première instance le 28 mars 2022 dans la cause C/3518/2022-8 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Fabienne GEISINGER- MARIÉTHOZ et Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Laura SESSA, greffière.
Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 5 avril 2022.