Appeal Against Bankruptcy Declaration After Creditor Withdrawal
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant filed an appeal against a judgment dated March 17, 2025, which had declared the appellant bankrupt, but the creditor who initiated the bankruptcy proceedings subsequently withdrew their request. The appellate court, taking note of the withdrawal of the bankruptcy requisition, decided to annul the portion of the lower court's judgment that pronounced the bankruptcy, while otherwise confirming the judgment, and further warned the appellant that any future bankruptcy declaration would not be revoked unless solvency was proven with the appeal documents.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 319 ss CPC; Appeal Against Bankruptcy Declaration After Creditor Withdrawal: The appellate court, taking note of the withdrawal of the bankruptcy requisition, decided to annul the portion of the lower court's judgment that pronounced the bankruptcy, while otherwise confirming the judgment, and further warned the appellant that any future bankruptcy declaration would not be revoked unless solvency was proven with the appeal documents.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited in the grounds for the decision to annul the bankruptcy order.
These provisions govern the procedure applicable to the appeal, which resulted in the annulment.
This provision is cited in the indication of appeal routes concerning the deadline for filing an appeal with the Federal Supreme Court.
Texte complet
République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile
Recourante : Intimé : Madame A______ Monsieur B______ ______ Huissier judiciaire ______ ______ ______
C/2776/2025 ACJC/458/2025 DU MERCREDI 2 AVRIL 2025
Vu le jugement JTPI/3886/2025 du 17 mars 2025 prononçant la faillite de A______ (ch. 1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 2 avril 2025 par A______, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le retrait de la réquisition de faillite; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/3886/2025 rendu par le Tribunal de première instance le 17 mars 2025 dans la cause C/2776/2025-19 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Laura SESSA, greffière.
Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le
présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100
al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 3 avril 2025.