Health Insurer v. Bankrupt Individual (Appeal)
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a lower court's decision declaring them bankrupt upon the request of a health insurer. The appellate court annulled the bankruptcy order because the initiating party subsequently withdrew its bankruptcy petition, although the court cautioned the appellant that any future bankruptcy declaration would not be retracted unless solvency was proven with the appeal documentation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 319 ss CPC, Art. 309 let. b ch. 7 CPC, Art. 66 al. 1 LTF; Health Insurer v. Bankrupt Individual (Appeal): The appellate court annulled the bankruptcy order because the initiating party subsequently withdrew its bankruptcy petition, although the court cautioned the appellant that any future bankruptcy declaration would not be retracted unless solvency was proven with the appeal documentation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAAlthough mentioned in the 'Vu en droit' section, the annulment of the bankruptcy judgment (chiffre 1) appears to be based on the withdrawal of the bankruptcy application, which is relevant to Art. 174 LP (which deals with the termination of bankruptcy proceedings, often following payment or withdrawal).
These provisions govern the procedure for appealing the bankruptcy decision, as the appeal was lodged based on CPC.
This procedural provision regarding the appeal itself was cited in the legal considerations section, potentially justifying the review of the decision annulling the bankruptcy.
This article governs the allocation of court costs, which are imposed on the appellant in the final orders.
Texte complet
République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile
Recourant : Intimée : Monsieur A______ B______ [assurance maladie] ______ p.a. B______ Gestion des créances ______ ______ ______
C/1767/2025 ACJC/453/2025 DU MARDI 1ER AVRIL 2025
Vu le jugement JTPI/3686/2025 du 13 mars 2025 prononçant la faillite de A______ (ch. 1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 31 mars 2025 par A______, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le retrait de la réquisition de faillite; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/3686/2025 rendu par le Tribunal de première instance le 13 mars 2025 dans la cause C/1767/2025-10 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière.
Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le
présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100
al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 3 avril 2025.