Debt Settlement Nullifies Bankruptcy Order with Future Solvency Warning
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company appealed a bankruptcy judgment, but the court ultimately canceled the bankruptcy order because the debt underlying the order was subsequently paid, as the statute permits revocation upon proof of debt settlement; however, the court warned the appealing party that any future bankruptcy declared after the receipt of this ruling would not be retracted unless solvency was proven with supporting documents attached to the appeal, while affirming the remainder of the lower court's decision and assigning the costs of the appeal to the appellant, which were offset by the advance payment made.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 319 ss CPC, Art. 309 let. b ch. 7 CPC, Art. 66 al. 1 LTF; Debt Settlement Nullifies Bankruptcy Order with Future Solvency Warning: Vu le jugement JTPI/3433/2022 du 21 mars 2022 prononçant la faillite de A______ SÀRL (ch. 1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 28 mars 2022 par A______ SÀRL, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly cited this provision (in the context of payment of the debt) when annulling the bankruptcy judgment.
This procedural framework was cited by the court in its considerations, but the actual operative part of the decision only contains the annulment order and cost disposition, not a citation to this provision in the dispositive.
This provision was cited in the reasoning but not explicitly in the operative part of the decision (the numbered orders), which only contains the annulment and costs.
Although the text mentions instructions on appeals to the Federal Tribunal citing the LTF, the actual imposition of costs on the appellant in the dispositive does not explicitly reference a specific LTF article for costs, but rather describes the consequence of the decision regarding the state advance.
Texte complet
République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile
Recourante : Intimée : A______ SÀRL C______ CAISSE DE PENSION c/o B______ ______ ______ ______ ______ ______
C/919/2022 ACJC/441/2022
DU LUNDI 28 MARS 2022
Vu le jugement JTPI/3433/2022 du 21 mars 2022 prononçant la faillite de A______ SÀRL (ch. 1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 28 mars 2022 par A______ SÀRL, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/3433/2022 rendu par le Tribunal de première instance le 21 mars 2022 dans la cause C/919/2022-5 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Fabienne GEISINGER- MARIÉTHOZ et Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Laura SESSA, greffière.
Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 30 mars 2022.