Annulment of Bankruptcy Order Upon Debt Payment
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court was presented with an appeal against a judgment from the lower court that had declared the appellant bankrupt, but the debt underlying the bankruptcy petition was subsequently paid, including interest and costs. The court reasoned that the payment of the debt rendered the original bankruptcy order moot, leading it to annul the specific provision of the lower court's decision that pronounced the bankruptcy, while confirming the remainder of the judgment, and noted that any future bankruptcy declaration against the appellant would not be retracted unless the appellant subsequently proved solvency with the appeal documents.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 319 ss CPC, Art. 309 let. b ch. 7 CPC, Art. 66 al. 1 LTF; Annulment of Bankruptcy Order Upon Debt Payment: The court reasoned that the payment of the debt rendered the original bankruptcy order moot, leading it to annul the specific provision of the lower court's decision that pronounced the bankruptcy, while confirming the remainder of the judgment, and noted that any future bankruptcy declaration against the appellant would not be retracted unless the appellant subsequently proved solvency with the appeal documents.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is the substantive basis for annulling the bankruptcy order.
These articles relate to the procedure used for reviewing the appeal regarding the bankruptcy decision.
This procedural article is relevant to the grounds allowing the review of the appeal.
This provision governs the imposition of court costs, which were ordered against the appellant.
Texte complet
République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile
Recourant : Intimée : Monsieur A______ B______ AG ______ ______ ______ [GE] ______ [ZH]
C/24494/2022 ACJC/440/2023 DU MERCREDI 29 MARS 2023
Vu le jugement JTPI/3551/2023 du 20 mars 2023 prononçant la faillite de A______ (ch. 1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 29 mars 2023 par A______, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/3551/2023 rendu par le Tribunal de première instance le 20 mars 2023 dans la cause C/24494/2022-5 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Monsieur Ivo BUETTI, Madame Nathalie RAPP, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière.
Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le
présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100
al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 30 mars 2023.