Appeal Inadmissibility Due to Unpaid Cost Advance
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant filed an appeal against a first instance judgment but failed to pay the required cost advance by the extended deadline granted by the Court of Justice. The Court reasoned that according to procedural rules, it cannot consider an appeal if the cost advance is not paid within the specified deadline, leading to the declaration that the appeal is inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 7 al. 2 RTFMC, Art. 100 al. 1 LTF, art. 59 al. 2 let. f CPC, art. 101 al. 3 CPC; Appeal Inadmissibility Due to Unpaid Cost Advance: The Court reasoned that according to procedural rules, it cannot consider an appeal if the cost advance is not paid within the specified deadline, leading to the declaration that the appeal is inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis procedural article justifies the non-admission of the appeal because the required advance on costs was not paid.
This procedural article is cited as the basis for declaring the appeal inadmissible when the advance on costs is not paid, as applicable to the appeal procedure.
This article was applied in the dispositive to rule on the waiver of judicial fees for the decision.
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
C/23731/2022 ACJC/439/2023
ARRÊT
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre civile
DU MARDI 28 MARS 2023
Entre
A______ SA, sise ______[FR], appelante d'un jugement rendu par la 20ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 13 février 2023, comparant par Me Lezgin POLATER, avocat, Archipel, ruelle du Couchant 11, case postale 6009, 1211 Genève 6, en l'étude duquel elle fait élection de domicile, et
1) B______ SA, sise ______[GE], intimée, comparant par Me Nicolas JEANDIN, avocat, Fontanet & Associés, Grand-Rue 25, case postale 3200, 1211 Genève 3, en l'étude duquel elle fait élection de domicile,
2) C______, domicilié D______, ______, United Arab Emirates, autre intimé, comparant par Me Blaise STUCKI, avocat, Stucki Legal, rue Rousseau 5, 1201 Genève, en l'étude duquel il fait élection de domicile.
Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 29 mars 2023.
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Attendu, EN FAIT, que, par acte expédié le 27 février 2023 à la Cour de justice, A______ SA a formé appel contre le jugement OTPI/119/2023 rendu le 13 février 2023 par le Tribunal de première instance dans la cause C/23731/2022-20 SP;
Que, par décision du 3 mars 2023, la Cour a imparti à la partie appelante un délai au 16 mars 2023 pour verser une avance de frais fixée à 1'440 fr.;
Que, par courrier du 16 mars 2023, la partie appelante a requis une prolongation du délai de paiement au 27 mars 2023 pour opérer le versement précité, qui a été accordée par la Cour;
Que la partie appelante a reçu notification des décisions précitées respectivement le 7 mars 2023 et le 17 mars 2023;
Qu'à l'échéance des délais impartis, la partie appelante n'a pas fourni l'avance de frais requise;
Considérant, EN DROIT, que la Cour n'entre pas en matière sur l'appel si l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai supplémentaire imparti (art. 59 al. 2 let. f et 101 al. 3 CPC);
Que tel est le cas en l'espèce;
Que l'appel sera par conséquent déclaré irrecevable;
Qu'en application de l'art. 7 al. 2 RTFMC, il sera renoncé à la fixation d'un émolument relatif à la présente décision.
C/23731/2022
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PAR CES MOTIFS, La Chambre civile :
Déclare irrecevable l'appel formé le 27 février 2023 par A______ SA contre le jugement OTPI/119/2023 rendu le 13 février 2023 par le Tribunal de première instance dans la cause C/23731/2022-20 SP.
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la présente décision.
Siégeant :
Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Monsieur Ivo BUETTI, Madame Nathalie RAPP, juges; Madame Laura SESSA, greffière.
La présidente : La greffière :
Nathalie LANDRY-BARTHE Laura SESSA
Indication des voies de recours :
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr.
C/23731/2022