Bankruptcy Annulment Due to Debt Collection Withdrawal
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed a first-instance judgment that pronounced their bankruptcy, arguing that the underlying debt collection had been settled. The appellate court noted that the creditor had withdrawn the associated debt collection proceeding on March 12, 2025, which, under procedural law, terminates the procedure when there is no decision on the merits. Consequently, the court annulled the bankruptcy order, declared the appeal moot, and ordered the appellant to bear the costs of the appeal, which were offset by the advanced fees paid.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 111 al. 1 CPC, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 242 CPC; Bankruptcy Annulment Due to Debt Collection Withdrawal: The appellate court noted that the creditor had withdrawn the associated debt collection proceeding on March 12, 2025, which, under procedural law, terminates the procedure when there is no decision on the merits. Consequently, the court annulled the bankruptcy order, declared the appeal moot, and ordered the appellant to bear the costs of the appeal, which were offset by the advanced fees paid.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning as the basis for declaring the procedure moot due to the withdrawal of the underlying claim.
Cited in the dispositive to impose court costs on the appellant, offsetting the advance payment.
Texte complet
C/227/2025
### [ACJC/437/2025](/apps/decis/fr/sommaires/show/3397349) du 27.03.2025 sur JTPI/3246/2025 ( SFC ) , SANS OBJET
[](/apps/decis/fr/sommaires/file//2025/0004/ACJC_000437_2025_C_227_2025.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE C/227/2025 ACJC/437/2025 ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE Chambre civile DU JEUDI 27 MARS 2025
Entre
Monsieur A______, domicilié ______ [GE], recourant contre un jugement rendu par la 19ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 3 mars 2025,
et
B______ [assurance maladie], sise ______ [VD], intimée.
Vu le jugement JTPI/3246/2025 rendu le 3 mars 2025 par le Tribunal de première instance dans la cause C/227/2025‑19 SFC prononçant la faillite
de A______ (poursuite N° 1______);
Vu le recours interjeté le 26 mars 2025 à la Cour de justice par A______ à l'encontre de ce jugement, au motif – établi par pièces – qu'il avait réglé la poursuite susmentionnée;
Attendu, EN FAIT, que la poursuite a été retirée par la créancière le 12 mars 2025;
Considérant, EN DROIT, que selon l'art. 242 CPC, si la procédure prend fin pour d'autres raisons sans avoir fait l'objet d'une décision, elle est rayée du rôle;
Que tel est le cas en l'espèce, suite au retrait de la poursuite ayant conduit au prononcé de la faillite;
Que le chiffre 1 du dispositif du jugement attaqué, en tant qu'il prononce la faillite du recourant, sera annulé;
Que la Cour constatera que la cause est devenue sans objet;
Que les frais judiciaires du recours, arrêtés à 220 fr., seront mis à la charge du recourant, compensés avec l'avance de frais fournie, acquise à l'Etat de Genève
(art. 111 al. 1 CPC);
Qu'il ne sera pas alloué de dépens de recours, la partie intimée n'ayant pas été invitée à se déterminer;
Que la cause sera rayée du rôle.
\* \* \* \* \*
PAR CES MOTIFS,
La Chambre civile :
A la forme :
Déclare recevable le recours interjeté le 26 mars 2025 par A______ contre le jugement JTPI/3246/2025 rendu le 3 mars 2025 par le Tribunal de première instance dans la cause C/227/2025-19 SFC.
Au fond :
Annule le chiffre 1 du dispositif de ce jugement.
Constate que la procédure est devenue sans objet.
Déboute les parties de toutes autres conclusions.
Raye la cause du rôle.
Sur les frais :
Arrête les frais judiciaires du recours à 220 fr., compensés avec l'avance de frais fournie, acquise à l'Etat de Genève, et les met à la charge de A______.
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens de recours.
Siégeant :
Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Monsieur Ivo BUETTI,
Madame Nathalie RAPP, juges; Madame Laura SESSA, greffière.
La présidente : Nathalie LANDRY-BARTHE · La greffière : Laura SESSA
*Indication des voies de recours* *:*
*Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours constitutionnel subsidiaire.*
*Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.*