Appeal of Annulled Bankruptcy Judgment Due to Pre-Petition Debt Satisfaction
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court reviewed an appeal against a bankruptcy judgment that had been pronounced despite the debtor having paid the debt, interest, and costs on January 10, 2023, prior to the creditor's bankruptcy request being filed. The court reasoned that because the debt forming the basis of the bankruptcy petition was satisfied before the petition was lodged, the lower court's bankruptcy order must be annulled, while noting that any future bankruptcy decree against the appellant would not be retracted unless solvency was proven.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, art. 319 ss CPC, art. 309 let. b ch. 7 CPC; Appeal of Annulled Bankruptcy Judgment Due to Pre-Petition Debt Satisfaction: The court reasoned that because the debt forming the basis of the bankruptcy petition was satisfied before the petition was lodged, the lower court's bankruptcy order must be annulled, while noting that any future bankruptcy decree against the appellant would not be retracted unless solvency was proven.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was allowed and the bankruptcy judgment was annulled based on the applicable procedural rules for appeal.
This provision concerning bankruptcy was cited in relation to the annulment of the bankruptcy judgment.
This procedural article related to the decision-making process was cited in the legal considerations.
Cited in relation to the deadline for filing a further appeal to the Federal Tribunal.
Texte complet
République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile
Recourant : Intimée : Monsieur A______ B______ [assurance maladie] ______ ______ ______ ______
C/787/2023 ACJC/436/2023 DU MARDI 28 MARS 2023
Vu la requête déposée le 20 janvier 2023 par B______; Vu le jugement JTPI/2713/2023 du 2 mars 2023 prononçant la faillite de A______ (ch. 1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 10 mars 2023 par A______, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris du 10 janvier 2023, soit antérieurement au dépôt de la requête de faillite; Que le jugement sera dès lors annulé, et les frais de première instance, de 150 fr., seront laissés à la charge de B______, compensés avec l'avance de frais acquise à l'Etat de Genève; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le jugement de faillite N° JTPI/2713/2023 rendu par le Tribunal de première instance le 2 mars 2023 dans la cause C/787/2023-10 SFC (poursuite N° 1______). Laisse les frais de première instance, arrêtés à 150 fr., à la charge de B______. Arrête les frais judiciaires de recours, à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés avec l'avance de frais de même montant fournie par la partie recourante, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Condamne la partie intimée à les verser à la partie recourante qui en a fait l'avance.
Siégeant : Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Monsieur Ivo BUETTI, Madame Nathalie RAPP, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière.
Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 31 mars 2023.