Appeal Against Bankruptcy Order Following Debt Settlement
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Justice annulled a lower court's judgment that had declared an individual bankrupt, noting that the appellant had subsequently paid the debt, interest, and costs, which rendered the initial bankruptcy order moot under the relevant enforcement law. The court confirmed the remaining aspects of the lower judgment and ordered the appellant to bear the appeal costs, which were compensated by the advance fee they had already paid.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 319 ss CPC, Art. 309 let. b ch. 7 CPC, Art. 321 al. 1 et 2 CPC; Appeal Against Bankruptcy Order Following Debt Settlement: The court confirmed the remaining aspects of the lower judgment and ordered the appellant to bear the appeal costs, which were compensated by the advance fee they had already paid.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the legal considerations leading to the annulment of the bankruptcy order.
Cited in the legal considerations, which underpins the context of the decision regarding bankruptcy.
Cited in the legal considerations regarding the basis for the appeal review.
Cited as the procedural basis allowing the appeal to be lodged within the prescribed time and form.
Cited in the indication of the path of appeal concerning the deadline for appealing to the Federal Tribunal.
Texte complet
C/26505/2019
### [ACJC/434/2020](/apps/decis/fr/sommaires/show/2359397) du 10.03.2020 sur JTPI/3428/2020 ( SFC ) , JUGE
[](/apps/decis/fr/sommaires/file//2020/0004/ACJC_000434_2020_C_26505_2019.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Cour de justice civile · Chambre civile
Recourant : · Intimée :
Monsieur A______ ______ ______ · FONDATION LPP B______ ______ ______
C/26505/2019 ACJC/434/2020
DU mardi 10 mars 2020
Vu le jugement JTPI/3428/2020 du 5 mars 2020 prononçant la faillite de A______ (ch. 1 du jugement) ;
Vu le recours contre ledit jugement formé le 10 mars 2020 par A______, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC ;
Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris ;
Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours ;
Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
PAR CES MOTIFS,
La Chambre civile :
Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/3428/2020 rendu par le Tribunal de première instance le 5 mars 2020 dans la cause C/26505/2019-5 SFC (poursuite N° 1______).
Confirme le jugement pour le surplus.
Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève.
Siégeant :
Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, présidente *ad interim*; Madame
Nathalie LANDRY-BARTHE, Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame
Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière.
*Indication des voies de recours* *:*
*Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF;
RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*