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ACJC/431/2023 • CJ GE ACJC/431/2023 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal in Tenancy Dispute

Numéro de cause ACJC/431/2023
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

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An appellant filed a notice to withdraw its appeal against a lower court judgment in a tenancy dispute; the court, noting that a withdrawal of action has the effect of a final decision, consequently struck the case from the role and ruled the procedure to be free of charge.

Regeste Legislator

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Art. 241 al. 2 CPC, Art. 241 al. 3 CPC, Art. 22 al. 1 LaCC, Art. 100 al. 1 LTF; Withdrawal of Appeal in Tenancy Dispute: Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.

Mots-clés

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désistement d'action expulsion du locataire droit d'enlèvement effets de l'arrêt épuration de l'état des charges gratuité de la procédure

Dispositions légales citées

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Art. 241 al. 2 CPC
Considérant, EN DROIT, qu'une transaction, un acquiescement et un désistement d'action a les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC);
Art. 241 al. 3 CPC
The court struck the case from the roll following the withdrawal of the appeal.
Art. 22 al. 1 LaCC
The court ruled that the procedure is gratuitous.
Art. 100 al. 1 LTF
72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.
Généré par l'IA
C/26703/2020
Withdrawal of Appeal in Tenancy Dispute
C/26441/2023
Withdrawal of Tenancy Appeal
C/1877/2024
Appeal Withdrawal in Tenancy Matter
C/16596/2019
Withdrawal of Appeal in Tenancy Dispute
C/17705/2022
Withdrawal of Tenancy Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
art. 241 al. 3 CPC

The court struck the case from the roll following the withdrawal of the appeal.

art. 22 al. 1 LaCC

The court ruled that the procedure is gratuitous.

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Texte complet

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

C/21045/2020 ACJC/431/2023

ARRÊT

DE LA COUR DE JUSTICE

Chambre des baux et loyers

DU MARDI 28 MARS 2023

Entre

A______ SA, sise ______ [GE], appelante d'un jugement rendu par le Tribunal des baux et loyers le 23 août 2022, comparant par Me Karin GROBET THORENS, avocate, rue Verdaine 13, case postale, 1211 Genève 3, en l'étude de laquelle elle fait élection de domicile,

et

B______ AG, sise ______ [ZH], intimée, comparant par Me Maud VOLPER, avocate, boulevard Georges-Favon 14, 1204 Genève, en l'étude de laquelle elle fait élection de domicile.

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 04.04.2023.

- 2/3 -

Vu le jugement JTBL/620/2022 rendu le 23 août 2022 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause C/21045/2020-24-OSB;

Vu l'appel formé le 23 septembre 2022 à la Cour de justice par A______ SA contre ce jugement;

Attendu, EN FAIT, que par lettre déposée le 20 mars 2023 au greffe universel du Pouvoir judiciaire, A______ SA a déclaré retirer l'appel formé le 23 septembre 2022;

Considérant, EN DROIT, qu'une transaction, un acquiescement et un désistement d'action a les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC);

Que dans un tel cas, l'autorité saisie raye la cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC);

Que tel est le cas en l'espèce;

Que la cause sera rayée du rôle;

Que la procédure est gratuite (art. 22 al. 1 LaCC).

C/21045/2020

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS, La Chambre des baux et loyers :

Prend acte du retrait par A______ SA de l'appel interjeté le 23 septembre 2022 contre le jugement JTBL/620/2022 rendu le 23 août 2022 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause C/21045/2020-24-OSB.

Déboute les parties de toutes autres conclusions.

Raye la cause du rôle.

Dit que la procédure est gratuite.

Siégeant :

Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Sylvie DROIN et Monsieur Laurent RIEBEN, juges; Madame Zoé SEILER et Monsieur Serge PATEK, juges assesseurs; Madame Joëlle DEBONNEVILLE, greffière.

La présidente : La greffière :

Pauline ERARD Joëlle DEBONNEVILLE

Indication des voies de recours :

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 15'000 fr.

C/21045/2020