Bankruptcy Annulment Due to Subsequent Debt Payment
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellate court reviewed a challenge to a lower court's judgment that declared a company bankrupt, noting that the appellant had subsequently paid the debt, interest, and costs owed. The court reasoned that the subsequent payment of the debt upon which the bankruptcy was based rendered the original bankruptcy declaration moot and therefore ordered the annulment of that specific part of the lower court's ruling, while confirming the rest of the judgment and awarding costs against the appellant, with a cautionary note that any future bankruptcy declaration would not be retracted unless solvency was proven with the appeal documents.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 319 ss CPC, Art. 66 al. 1 LTF; Bankruptcy Annulment Due to Subsequent Debt Payment: The court reasoned that the subsequent payment of the debt upon which the bankruptcy was based rendered the original bankruptcy declaration moot and therefore ordered the annulment of that specific part of the lower court's ruling, while confirming the rest of the judgment and awarding costs against the appellant, with a cautionary note that any future bankruptcy declaration would not be retracted unless solvency was proven with the appeal documents.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is implicitly the ground for annulling the bankruptcy decision, as the payment of the debt mentioned in the facts satisfies the requirement to overturn a bankruptcy order.
These provisions govern the appeal procedure, which the court followed to annul the decision.
This provision is cited in the context of imposing costs upon the appealing party in the final orders.
Texte complet
République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile
Recourante : Intimée : A______ SA B______ [caisse de pension] ______ ______ ______ [GE] ______ [AG]
C/2988/2024 ACJC/429/2024 DU MARDI 2 AVRIL 2024
Vu le jugement JTPI/3654/2024 du 14 mars 2024 prononçant la faillite de A______ SA (ch. 1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 28 mars 2024 par A______ SA, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/3654/2024 rendu par le Tribunal de première instance le 14 mars 2024 dans la cause C/2988/2024-S1 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Monsieur Laurent RIEBEN, Monsieur Jean REYMOND, juges; Madame Laura SESSA, greffière.
Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 3 avril 2024.