Appeal Against Bankruptcy Declaration Following Debt Payment
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court reviewed an appeal filed by a company against a judgment declaring it bankrupt. The appellant successfully challenged the bankruptcy declaration because the underlying debt, including interest and costs, was subsequently paid. Consequently, the court annulled the first instance judgment that pronounced the bankruptcy, while confirming the remainder of the original decision, and noted that any future bankruptcy declaration against the appellant would not be revoked unless solvency could be proven with the appeal documents.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 319 ss CPC; Appeal Against Bankruptcy Declaration Following Debt Payment: The appellant successfully challenged the bankruptcy declaration because the underlying debt, including interest and costs, was subsequently paid. Consequently, the court annulled the first instance judgment that pronounced the bankruptcy, while confirming the remainder of the original decision, and noted that any future bankruptcy declaration against the appellant would not be revoked unless solvency could be proven with the appeal documents.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited in the preamble and implicitly supports the court's power to rule on the appeal, although the specific procedural basis for the decision (annulment) is not explicitly linked to it in the dispositive orders themselves, which instead refer to the payment of the debt (which is mentioned in the considerations).
This article regarding the legal effect of payment upon the request for cessation of bankruptcy proceedings is implicitly the basis for the annulment of the bankruptcy order, as the debt payment was confirmed.
Texte complet
République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile
Recourante : Intimée : A______ SA B______ SA c/o Me RUTZ Fabien Repr. par [la régie] C______ SA PYXIS LAW ______ Rue de Hesse 16 ______ Case postale 1970 1211 Genève 1
C/1456/2021 ACJC/428/2021 DU MERCREDI 7 AVRIL 2021
Vu le jugement JTPI/3082/2021 du 8 mars 2021 prononçant la faillite de A______ SA (ch. 1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 19 mars 2021 par A______ SA, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/3082/2021 rendu par le Tribunal de première instance le 8 mars 2021 dans la cause C/1456/2021-8 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Sylvie DROIN, présidente ad interim; Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, Madame Nathalie RAPP, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière.
Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 12.04.2021.