Withdrawal of Tenancy Appeal
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn an appeal stemming from a tenancy dispute judgment, the appellant formally withdrew the appeal they had previously filed against the lower court's decision. The court reasoned that, pursuant to procedural law, a withdrawal of action has the effect of a final decision, compelling the authority seized of the matter to strike the case from the court roll, and consequently declared the proceedings free of charge.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 241 al. 2 CPC, Art. 241 al. 3 CPC, Art. 22 al. 1 LaCC, Art. 100 al. 1 LTF; Withdrawal of Tenancy Appeal: The court reasoned that, pursuant to procedural law, a withdrawal of action has the effect of a final decision, compelling the authority seized of the matter to strike the case from the court roll, and consequently declared the proceedings free of charge.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the case to be struck off the roll following the withdrawal of the appeal.
The court rules that the procedure is free of charge.
Texte complet
C/17705/2022
### [ACJC/424/2024](/apps/decis/fr/cabl/show/3324786) du 28.03.2024 sur JTBL/833/2023 ( OBL ) , RETIRE
[](/apps/decis/fr/cabl/file//2024/0004/ACJC_000424_2024_C_17705_2022.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE C/17705/2022 ACJC/424/2024 ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE Chambre des baux et loyers DU JEUDI 28 MARS 2024
Entre
Monsieur A*______, domicilié ______ [GE], appelant d'un jugement rendu par le Tribunal des baux et loyers le 10 octobre 2023, représenté par Me Laurent NEPHTALI, avocat, rue du Mont-de-Sion 8, 1206 Genève,
et
B*______, sis ______ [BE], intimés, représentés par [la société de gérance] C______, ______ [VD].
Vu le jugement JTBL/833/2023 du Tribunal des baux et loyers du 10 octobre 2023 dans la cause C/17705/2022;
Vu l'appel formé le 14 novembre 2023 à la Cour de justice par A______ contre ce jugement;
Attendu, EN FAIT, que par lettre déposée le 26 mars 2024 au guichet universel, A______ retire l'appel formé le 14 novembre 2023;
Considérant, EN DROIT, qu'une transaction, un acquiescement et un désistement d'action a les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC);
Que dans un tel cas, l'autorité saisie raye la cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC);
Que tel est le cas en l'espèce;
Que la cause sera rayée du rôle;
Que la procédure est gratuite (art. 22 al. 1 LaCC).
\* \* \* \* \*
PAR CES MOTIFS,
La Chambre des baux et loyers :
Prend acte du retrait par A______ de l'appel interjeté le 14 novembre 2023 contre le jugement JTBL/833/2023 rendu le 10 octobre 2023 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause C/17705/2022.
Déboute les parties de toutes autres conclusions.
Dit que la procédure est gratuite.
Raye la cause du rôle.
Siégeant :
Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Monsieur Ivo BUETTI et Madame Nathalie RAPP, juges; Monsieur Serge PATEK et Mme Sibel UZUN, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière.
*Indication des voies de recours :*
*Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*
*Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 15'000 fr.*