Annulment of Bankruptcy Upon Debt Satisfaction with Warning Against Future Declarations
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant challenged a judgment declaring bankruptcy against them, but the court ultimately annulled the bankruptcy order because the debt underlying the initial decision had subsequently been paid in full, which is a statutory ground for revocation, while simultaneously warning the appellant that any future bankruptcy declaration will not be revoked unless solvency is proven with documentation attached to the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 319 ss CPC, Art. 309 let. b ch. 7 CPC; Annulment of Bankruptcy Upon Debt Satisfaction with Warning Against Future Declarations: Vu le jugement JTPI/4257/2021 du 25 mars 2021 prononçant la faillite de A______ (ch. 1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 6 avril 2021 par A______, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article, along with Art. 174 LP, is mentioned in the 'Vu en droit' section, but the actual annulment is based on the fact that the debt was paid, which led to the outcome articulated in the subsequent orders, although the specific legal basis for annulment beyond the payment mentioned is implicitly linked to the cited provisions concerning remedies.
This article is mentioned in the 'Vu en droit' section, indicating the legal framework considered for the decision to annul the bankruptcy judgment (which is related to payment of the debt).
This article is mentioned in the 'Vu en droit' section as part of the legal framework considered.
Cited in the appeal instructions section regarding the deadline for filing a recourse to the Federal Tribunal.
Texte complet
République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile
Recourant : Intimée : Monsieur B______ SA A______ ______ Avenue ______ ______ ______ Genève ______ Zürich
C/2919/2021 ACJC/424/2021 DU MARDI 6 AVRIL 2021
Vu le jugement JTPI/4257/2021 du 25 mars 2021 prononçant la faillite de A______ (ch. 1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 6 avril 2021 par A______, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/4257/2021 rendu par le Tribunal de première instance le 25 mars 2021 dans la cause C/2919/2021-1 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Sylvie DROIN, présidente ad interim; Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI et Madame Nathalie RAPP, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière.
Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le
présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100
al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 12.04.2021.