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ACJC/423/2021 • CJ GE ACJC/423/2021 Généré par l'IA

Debt Payment Voids Bankruptcy Order on Appeal

Numéro de cause ACJC/423/2021
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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A party appealed a judgment that declared their bankruptcy, but the appeal was sustained because the debt leading to the initial bankruptcy had subsequently been paid in full, leading the appellate court to annul the bankruptcy order while affirming the rest of the lower court's decision, although the appellant was ordered to bear the costs of the appeal, which were compensated by their advance payment.

Regeste Legislator

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Art. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, art. 319 ss CPC, art. 309 let. b ch. 7 CPC; Debt Payment Voids Bankruptcy Order on Appeal: Vu le jugement JTPI/4021/2021 du 22 mars 2021 prononçant la faillite de A______ (ch. 1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 31 mars 2021 par A______, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.

Mots-clés

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paiement de la dette avance de frais décisions incidentes aspects juridiques poursuite par voie de faillite concordat dans la faillite

Dispositions légales citées

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Art. 174 LP
This article is cited in the 'Vu en droit' section, indicating it was part of the legal basis considered for the decision, although the explicit basis for the annulment order itself is not listed in the dispositive beyond the procedural aspect.
Art. 100 al. 1 LTF
présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100
art. 319 ss CPC
These articles relate to the procedure for appeal, which underpins the court's decision structure.
art. 309 let. b ch. 7 CPC
This article likely relates to the specific ground under which the original decision (bankruptcy) was challenged and subsequently annulled, as it appears in the cited legal basis ('Vu en droit').
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C/6142/2021
Debt Payment Voids Bankruptcy Order on Appeal
C/24896/2021
Debt Payment Voids Bankruptcy Order on Appeal
C/16199/2022
Debt Payment Voids Bankruptcy Order
C/16803/2022
Appeal of Bankruptcy Order Annulled Due to Debt Payment
C/16746/2024
Appeal of Bankruptcy Order Nullified Upon Full Debt Payment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
art. 174 LP

This article is cited in the 'Vu en droit' section, indicating it was part of the legal basis considered for the decision, although the explicit basis for the annulment order itself is not listed in the dispositive beyond the procedural aspect.

art. 319 ss CPC

These articles relate to the procedure for appeal, which underpins the court's decision structure.

art. 309 let. b ch. 7 CPC

This article likely relates to the specific ground under which the original decision (bankruptcy) was challenged and subsequently annulled, as it appears in the cited legal basis ('Vu en droit').

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Texte complet

République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile

Recourant : Intimée : Monsieur B______ A______ ______ Chemin ______ ______ ______ [GE] ______ ______ [ZH]

C/3260/2021 ACJC/423/2021 DU MARDI 6 AVRIL 2021

Vu le jugement JTPI/4021/2021 du 22 mars 2021 prononçant la faillite de A______ (ch. 1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 31 mars 2021 par A______, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.

PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/4021/2021 rendu par le Tribunal de première instance le 22 mars 2021 dans la cause C/3260/2021-8 SFC (poursuite N° 1_______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Sylvie DROIN, présidente ad interim; Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI et Madame Nathalie RAPP, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière.

Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le

présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100

al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 09.04.2021.