Bankruptcy Annulment Upon Debt Satisfaction Pending Appeal
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a judgment declaring them bankrupt, but before the appeal was decided, the underlying debt for which the bankruptcy was declared was paid in full, along with interest and costs. The court, in light of the subsequent payment of the debt, annulled the bankruptcy declaration portion of the lower court's judgment while confirming the rest of the decision, cautioning the appellant that any future bankruptcy declaration would not be revoked unless solvency was proven with the appeal documents.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 319 ss CPC, Art. 66 al. 1 LTF; Bankruptcy Annulment Upon Debt Satisfaction Pending Appeal: The court, in light of the subsequent payment of the debt, annulled the bankruptcy declaration portion of the lower court's judgment while confirming the rest of the decision, cautioning the appellant that any future bankruptcy declaration would not be revoked unless solvency was proven with the appeal documents.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article likely provided the basis for the annulment of the bankruptcy order, as it is cited in the 'Vu en droit' section and the first operative order annuls the bankruptcy judgment.
These articles govern the appeal procedure, which led to the decision to annul the initial judgment.
This provision relates to the imposition of costs on the appealing party, as stated in the third operative order regarding court fees.
Texte complet
République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile
Recourant : Intimée : Monsieur B______ SA A______ ______ Avenue ______ ______ _____ Genève ______ Zürich
C/2904/2021 ACJC/422/2021 DU MARDI 6 AVRIL 2021
Vu le jugement JTPI/4017/2021 du 22 mars 2021 prononçant la faillite de A______ (ch. 1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 31 mars 2021 par A______, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/4017/2021 rendu par le Tribunal de première instance le 22 mars 2021 dans la cause C/2904/2021-8 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Sylvie DROIN, présidente ad interim; Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI et Madame Nathalie RAPP, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière.
Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le
présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100
al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 09.04.2021.