Bankruptcy Mootness and Cost Allocation
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court reviewed a decision declaring a company bankrupt, which the opposing party subsequently withdrew their bankruptcy request for after the debt was paid post-judgment. The court reasoned that since the initial request for bankruptcy was withdrawn, the case became moot, leading to the annulment of the lower court's judgment and removal from the roll. The court then allocated the first instance and appeal judicial costs to the appealing party, as they were the party against whom the initial action succeeded, noting that the costs would be offset by the advance payment made.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 242 CPC, Art. 106 al. 1 CPC, Art. 107 al. 1 let. e CPC, Art. 111 al. 1 CPC, Art. 100 al. 1 LTF, art. 105 al. 1 et 2 CPC; Bankruptcy Mootness and Cost Allocation: The court reasoned that since the initial request for bankruptcy was withdrawn, the case became moot, leading to the annulment of the lower court's judgment and removal from the roll. The court then allocated the first instance and appeal judicial costs to the appealing party, as they were the party against whom the initial action succeeded, noting that the costs would be offset by the advance payment made.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to assign the costs of the first instance proceeding to the appellant as the unsuccessful party.
Used to order the compensation of judicial costs with the advance payment made in both first and second instances.
Used to deny the allocation of appeal costs because the opposing party did not submit a response.
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
C/16634/2023 ACJC/42/2024
ARRÊT
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre civile
DU LUNDI 15 JANVIER 2024
Entre
A______ SÀRL, sise ______, recourante contre un jugement rendu par la 5ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 2 novembre 2023, et
CAISSE DE COMPENSATION B______, ______, intimée.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier, par plis recommandés du 16 janvier 2024.
- 2/4 -
Vu le jugement JTPI/12644/2023 rendu par le Tribunal de première instance le
2 novembre 2023 dans la cause C/16634/2023-5 SFC, déclarant A______ SARL en état de faillite dès le 2 novembre 2023 à 14:15 heures;
Vu le paiement le 9 novembre 2023 par A______ SARL de la dette objet de la poursuite auprès de l’Office;
Vu le recours formé le 13 novembre 2023 à la Cour de justice par A______ SARL contre le jugement précité;
Attendu, EN FAIT, que, par courrier du 21 décembre 2023 expédié au greffe de la Cour, la partie intimée a indiqué retirer la requête de faillite;
Considérant, EN DROIT, qu’une cause devient sans objet notamment lorsque la partie instante a obtenu satisfaction depuis l’ouverture de la procédure (TAPPY, Commentaire Romand, Code de procédure civile commenté, 2019, n. 4 ad art. 242 CPC);
Que l'art. 106 al. 1 CPC dispose que les frais sont mis à la charge de la partie succombante;
Que le tribunal peut s'écarter des règles générales et répartir les frais selon sa libre appréciation lorsque la procédure est devenue sans objet et que la loi n'en dispose pas autrement (art. 107 al. 1 let. e CPC);
Que dans l'attribution des frais en cas de procédure devenue sans objet, il faut notamment tenir compte de la partie à l'origine de l'action, de l'issue probable de la procédure et des circonstances qui l'ont rendue sans objet (arrêt du Tribunal fédéral 5A_885/2014 du 19 mars 2015 consid. 2.4);
Qu'en l'espèce, la cause est devenue sans objet suite au retrait de la requête de faillite, ce qui sera constaté;
Que le jugement entrepris sera annulé;
Que la cause sera rayée du rôle;
Que les frais judiciaires de première instance, arrêtés à 120 fr., seront mis à la charge de la partie recourante, qui a succombé en première instance (art. 106 al. 1 CPC), dès lors que la dette a été payée après le dépôt de la requête, compensés avec l'avance fournie, acquise à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC);
Que la partie recourante a d'ores et déjà remboursé ces frais à l'intimée;
C/16634/2023
- 3/4 -
Que les frais judiciaires de seconde instance, arrêtés à 220 fr., seront mis à la charge de la partie recourante, dès lors qu’elle a réglé la dette après le prononcé du jugement;
Qu'ils seront compensés avec l'avance fournie, acquise à l'Etat (art. 111 al. 1 CPC);
Qu'il n'y a pas lieu d'allouer de dépens de recours (art. 105 al. 1 et 2 CPC9, l’intimée ne s'étant pas déterminée.
C/16634/2023
- 4/4 -
PAR CES MOTIFS, La Chambre civile :
A la forme :
Déclare recevable le recours formé par A______ SARL le 13 novembre 2023 contre le jugement JTPI/12644/2023 rendu le 2 novembre 2023 par le Tribunal de première instance dans la cause C/16634/2023-5 SFC.
Au fond :
Annule ce jugement.
Constate que la cause est devenue sans objet.
Met les frais judiciaires de première instance, arrêtés à 150 fr., à la charge de A______ SARL et dit qu'ils sont compensés avec l'avance de frais fournie, acquise à l'Etat de Genève.
Arrête les frais judiciaires de seconde instance à 220 fr., les met à la charge de A______ SARL et dit qu'ils sont compensés avec l'avance de frais fournie, acquise à l'Etat de Genève.
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens de recours.
Déboute les parties de toutes autres conclusions.
Raye la cause du rôle.
Siégeant :
Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Laura SESSA, greffière.
La présidente : La greffière :
Pauline ERARD Laura SESSA
Indication des voies de recours :
Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours constitutionnel subsidiaire.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.
C/16634/2023