Appeal Dismissed for Failure to Prove Bankruptcy Annulment Conditions
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company appealed a lower court's bankruptcy judgment, alleging solvency and subsequently being ordered to provide proof of debt payment or withdrawal of the bankruptcy petition within a specified period. The reviewing court dismissed the appeal because the appellant failed to submit the required documentation evidencing payment or withdrawal of the bankruptcy request within the deadline, meaning the statutory conditions for annulling a bankruptcy judgment—namely proving solvency and payment/withdrawal of the claim—were not cumulatively met.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 al. 2 LP, Art. 106 al. 1 CPC, Art. 111 al. 1 CPC, Art. 95 al. 3 let. b CPC, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 74 al. 2 let. d LTF; Appeal Dismissed for Failure to Prove Bankruptcy Annulment Conditions: The reviewing court dismissed the appeal because the appellant failed to submit the required documentation evidencing payment or withdrawal of the bankruptcy request within the deadline, meaning the statutory conditions for annulling a bankruptcy judgment—namely proving solvency and payment/withdrawal of the claim—were not cumulatively met.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the appeal because the conditions set out in this article (proving solvency and payment/withdrawal of the bankruptcy request) were not met.
Used to reject the appeal summarily (d'entrée de cause et sans débats) because it was manifestly unfounded.
Used to impose the judicial costs of the appeal on the unsuccessful appellant.
Used to rule that the advance payment for costs remains acquired by the State of Geneva.
Used to rule that no costs (dépens) should be awarded to the respondent party because it was not invited to respond.
Texte complet
R ÉP U B L I Q U E E T CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
C/22225/2018 ACJC/42/2019
ARRÊT
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre civile
DU LUNDI 14 JANVIER 2019
Entre
A______ SARL (anciennement B______ SARL), M. C______, rue ______ [GE], recourante contre un jugement rendu par la 5ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 26 novembre 2018, comparant en personne, et
D______, ______ [GE], intimée, comparant en personne.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier, par plis recommandés du 18.01.2019.
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Vu, EN FAIT, le jugement JTPI/18610/2018 rendu le 26 novembre 2018 par le Tribunal de première instance dans la cause C/22225/2018-5 SFC, prononçant la faillite de A______ SARL (anciennement B______ SARL);
Vu le recours formé le 4 décembre 2018 par A______ SARL, aux termes duquel celleci a allégué être solvable;
Vu la décision de la Cour de justice du 5 décembre 2018 accordant la suspension de l'effet exécutoire attaché au jugement entrepris et des effets juridiques de l'ouverture de la faillite;
Vu l'ordonnance de la Cour du 5 décembre 2018 reçue par la partie recourante le
6 décembre 2018, lui impartissant un délai de dix jours dès réception pour déposer la quittance pour solde de l'Office des poursuites attestant du paiement de la poursuite no 1______, intérêts, frais et frais du Tribunal compris, ou la lettre de retrait de la requête de faillite;
Attendu qu'aucun document n'a été produit dans le délai imparti;
Considérant, EN DROIT, qu'à teneur de l'art. 174 al. 2 LP, l'autorité de recours peut annuler le jugement de faillite lorsque le débiteur rend vraisemblable sa solvabilité et qu'il établit par titre que la dette, intérêts et frais compris, a été payée (ch. 1), que la totalité du montant à rembourser a été déposée auprès de l'autorité de recours à l'intention du créancier (ch. 2) ou que le créancier a retiré sa réquisition de faillite (ch. 3);
Qu'ainsi, le débiteur ne doit pas seulement prouver le paiement de la dette à l'origine de la faillite, mais également rendre vraisemblable sa solvabilité, ces deux conditions étant cumulatives (arrêts du Tribunal fédéral 5A_516/2015 du 3 septembre 2015 consid. 3.1; 5A_413/2014 du 20 juin 2014 consid. 3 et les arrêts cités);
Qu'en l'espèce, la partie recourante n'a pas fourni, dans le délai imparti par la Cour, les pièces attestant du paiement de la dette ou du retrait de la requête de faillite;
Que les conditions posées par l'art. 174 al. 2 LP font ainsi défaut; Que le recours est dès lors manifestement infondé, de sorte qu'il sera rejeté d'entrée de cause et sans débats (art. 322 al. 1 in fine CPC); Que les frais judiciaires de recours, arrêtés à 220 fr., seront mis à la charge de la partie recourante qui succombe (art. 106 al. 1 CPC) et compensés avec l'avance de frais fournie, qui reste acquise à l'État de Genève (art. 111 al. 1 CPC);
Qu'il n'y a pas lieu d'allouer de dépens à la partie intimée, qui n'a pas été invitée à se déterminer devant la Cour de céans (art. 95 al. 3 let. b CPC).
C/22225/2018
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PAR CES MOTIFS, La Chambre civile :
A la forme :
Déclare recevable le recours formé le 4 décembre 2018 par A______ SARL contre le jugement JTPI/18610/2018 rendu le 26 novembre 2018 par le Tribunal de première instance dans la cause C/22225/2018-5 SFC.
Au fond :
Rejette ce recours.
Confirme le jugement querellé, la faillite de A______ SARL prenant effet le 14 janvier 2019 à 12 heures.
Déboute les parties de toutes autres conclusions.
Sur les frais :
Arrête les frais judiciaires du recours à 220 fr., les met à la charge de A______ SARL et dit qu'ils sont compensés avec l'avance de frais fournie, qui reste acquise à l'Etat de Genève.
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens.
Siégeant :
Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, présidente; Monsieur Laurent RIEBEN et Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière.
La présidente : La greffière : Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ Mélanie DE RESENDE PEREIRA
Indication des voies de recours :
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF indifférente (art. 74 al. 2 let. d LTF).
C/22225/2018