Appeal of Bankruptcy Declaration Based on Debt Payment
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed a judgment that declared them bankrupt. The appellate court annulled the bankruptcy declaration because the debt forming the basis of the original judgment was subsequently paid, which is a ground for revocation under the relevant execution law, while confirming the rest of the lower court's decision and making specific stipulations regarding the costs of the appeal, including a warning that any future bankruptcy would not be automatically revoked without proof of solvency.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 319 ss CPC, Art. 309 let. b ch. 7 CPC; Appeal of Bankruptcy Declaration Based on Debt Payment: The appellate court annulled the bankruptcy declaration because the debt forming the basis of the original judgment was subsequently paid, which is a ground for revocation under the relevant execution law, while confirming the rest of the lower court's decision and making specific stipulations regarding the costs of the appeal, including a warning that any future bankruptcy would not be automatically revoked without proof of solvency.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed as the procedural basis for the judgment regarding the appeal process.
Cited in the grounds for the decision which led to the annulment of the bankruptcy order.
Cited in the grounds for the decision which led to the annulment of the bankruptcy order.
Texte complet
République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile
Recourant : Intimée : Monsieur C______ SA [Caisse maladie] A______ ______ c/o B______ ______ ______ Zürich ______ [GE]
C/22851/2020 ACJC/419/2021 DU MARDI 6 AVRIL 2021
Vu le jugement JTPI/2242/2021 du 22 février 2021 prononçant la faillite de A______ (ch. 1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 5 mars 2021 par A______, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/2242/2021 rendu par le Tribunal de première instance le 22 février 2021 dans la cause C/22851/2020-8 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Sylvie DROIN, présidente ad interim; Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI et Madame Nathalie RAPP, juges; Madame Laura SESSA, greffière.
Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le
présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100
al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 09.04.2021.