Bankruptcy Order Annulled Upon Debt Repayment
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a lower court's decision declaring them bankrupt; however, upon appeal, the debt subject to the bankruptcy proceedings was fully paid, including interest and costs. The reviewing court thus annulled the bankruptcy order because payment of the debt renders the condition for bankruptcy withdrawal pursuant to the relevant statute, while noting for the appellant that any subsequent bankruptcy declaration would not be retracted unless solvency is proven with the filing of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 319 ss CPC, Art. 309 let. b ch. 7 CPC; Bankruptcy Order Annulled Upon Debt Repayment: The reviewing court thus annulled the bankruptcy order because payment of the debt renders the condition for bankruptcy withdrawal pursuant to the relevant statute, while noting for the appellant that any subsequent bankruptcy declaration would not be retracted unless solvency is proven with the filing of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited in the final orders (implied by the context of the revocation of the bankruptcy judgment, although not explicitly repeated in the dispositive orders 1-3, it underpins the decision to annul the bankruptcy as the debt payment was made).
These articles are cited in relation to the appeal procedure, which resulted in the judgment being annulled on the merits.
This article is cited in relation to the appeal procedure which led to the annulment of the bankruptcy.
Texte complet
République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile
Recourant : Intimée : Monsieur B______ A______ Siège principal ______ ______ Genève ______ ______ [Bâle]
C/3380/2021 ACJC/418/2021 DU MARDI 6 AVRIL 2021
Vu le jugement JTPI/4241/2021 du 25 mars 2021 prononçant la faillite de A______ (ch. 1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 1er avril 2021 par A______, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/4241/2021 rendu par le Tribunal de première instance le 25 mars 2021 dans la cause C/3380/2021-1 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Sylvie DROIN, présidente ad interim; Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI et Madame Nathalie RAPP, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière.
Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le
présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100
al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 12.04.2021.