LLC Bankruptcy Annulment on Creditor Withdrawal
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court reviewed an appeal filed against a judgment that declared a limited liability company bankrupt. The court decision to annul the initial bankruptcy order was based on the subsequent withdrawal of the bankruptcy petition by the initiating creditor. Despite annulling the bankruptcy order, the court maintained the rest of the lower court's judgment and ordered the appealing party to cover the appeal costs, which were offset by the security deposit they had provided.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 319 ss CPC, Art. 309 let. b ch. 7 CPC, Art. 66 al. 1 LTF; LLC Bankruptcy Annulment on Creditor Withdrawal: The court decision to annul the initial bankruptcy order was based on the subsequent withdrawal of the bankruptcy petition by the initiating creditor. Despite annulling the bankruptcy order, the court maintained the rest of the lower court's judgment and ordered the appealing party to cover the appeal costs, which were offset by the security deposit they had provided.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is implicitly the ground for annulling the bankruptcy judgment, as the withdrawal of the bankruptcy petition removes the basis for the initial ruling.
These articles govern the procedure for appeal, which is the basis for the decision to annul the lower court's ruling.
This procedural provision likely relates to the specific grounds or conditions under which the Court can address the appeal regarding the bankruptcy order.
This article governs the imposition of costs for the appeal proceedings.
Texte complet
République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile
Recourante : Intimée : A______ SÀRL B______ [compagnie d'assurances] ______ Comptabilité clientèle non-vie ______ ______ ______
C/3038/2024 ACJC/417/2024 DU JEUDI 28 MARS 2024
Vu le jugement JTPI/3656/2024 du 14 mars 2024 prononçant la faillite de A______ SÀRL (ch. 1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 26 mars 2024 par A______ SÀRL, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le retrait de la réquisition de faillite; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/3656/2024 rendu par le Tribunal de première instance le 14 mars 2024 dans la cause C/3038/2024-S1 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Monsieur Ivo BUETTI, Madame Nathalie RAPP, juges; Madame Laura SESSA, greffière.
Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le
présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100
al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 28 mars 2024.