Appellant's Failure to Prove Debt Payment or Creditor Withdrawal Dooms Bankruptcy Appeal
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought to overturn a lower court's bankruptcy judgment, claiming the creditor had withdrawn the bankruptcy petition. The appellate court confirmed the lower court's decision, reasoning that under the relevant federal statute, overturning a bankruptcy judgment requires the debtor to make the solvency plausible and establish, via title produced within the appeal period, either payment of the debt, deposit of the sum, or withdrawal of the request by the creditor. Since the appellant failed to provide any documentary evidence within the appeal deadline to prove the debt was paid or the request withdrawn, the cumulative conditions for annulment were not met, rendering the appeal manifestly unfounded and leading to its rejection.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 al. 2 LP, Art. 106 al. 1 CPC, Art. 111 al. 1 CPC, Art. 95 al. 3 let. b CPC, Art. 100 al. 1 LTF, art. 322 al. 1 in fine CPC; Appellant's Failure to Prove Debt Payment or Creditor Withdrawal Dooms Bankruptcy Appeal: The appellate court confirmed the lower court's decision, reasoning that under the relevant federal statute, overturning a bankruptcy judgment requires the debtor to make the solvency plausible and establish, via title produced within the appeal period, either payment of the debt, deposit of the sum, or withdrawal of the request by the creditor. Since the appellant failed to provide any documentary evidence within the appeal deadline to prove the debt was paid or the request withdrawn, the cumulative conditions for annulment were not met, rendering the appeal manifestly unfounded and leading to its rejection.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article sets the cumulative conditions under which an appeal authority can overturn a bankruptcy judgment (payment, deposit, or withdrawal of the bankruptcy request), which were found lacking in this case leading to the dismissal of the appeal.
Used to justify the rejection of the appeal outright and without debate because the conditions of Art. 174 al. 2 LP were not met.
Applied to order the appellant, who lost the appeal, to pay the court costs.
Applied to order that the advance payment for costs remains acquired by the State of Geneva.
Applied to rule that no costs (depenses) should be awarded to the respondent because they were not invited to respond before the Court.
Texte complet
C/30328/2024
### [ACJC/416/2025](/apps/decis/fr/sommaires/show/3396441) du 24.03.2025 sur JTPI/3243/2025 ( SFC ) , CONFIRME
[](/apps/decis/fr/sommaires/file//2025/0004/ACJC_000416_2025_C_30328_2024.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE C/30328/2024 ACJC/416/2025 ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE Chambre civile DU LUNDI 24 MARS 2025
Entre
Monsieur A______, domicilié ______ [GE], recourant contre un jugement rendu par la 19ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 3 mars 2025,
et
B______, sise ______, France, intimée, représentée par Me Alexandre CAMOLETTI, avocat, AMORUSO & CAMOLETTI, rue Jean-Gabriel Eynard 6, 1205 Genève.
Vu le jugement JTPI/3243/2025 rendu le 3 mars 2025 par le Tribunal de première instance dans la cause C/30328/2024‑19 SFC, prononçant la faillite de A______;
Vu le recours formé le 17 mars 2025 à la Cour de justice par A______ contre ce jugement, aux termes duquel celui-ci allègue que le créancier aurait retiré sa réquisition de faillite;
Attendu, EN FAIT, que la partie recourante n'a pas produit, à l'appui de son recours, les pièces démontrant que la dette a été payée ou la lettre de retrait;
Considérant, EN DROIT, qu'à teneur de l'art. 174 al. 2 LP, l'autorité de recours peut annuler le jugement de faillite lorsque le débiteur rend vraisemblable sa solvabilité et qu'il établit par titre que la dette, intérêts et frais compris, a été payée (ch. 1), que la totalité du montant à rembourser a été déposée auprès de l'autorité de recours à l'intention du créancier (ch. 2) ou que le créancier a retiré sa réquisition de faillite (ch. 3); que ces deux conditions, soit, premièrement, le paiement de la dette à l'origine de la faillite, le dépôt de la totalité de la somme à rembourser ou le retrait de la requête de faillite et, deuxièmement, la vraisemblance de la solvabilité, sont cumulatives (arrêt du Tribunal fédéral 5A_949/2023 du 7 février 2024, consid. 3.1.1);
Que selon la jurisprudence, le titre visé par l'art. 174 al. 2 LP doit être produit avant l'expiration du délai de recours (ATF 139 III 491 consid. 4.4; 136 III 294 consid. 3), toute pièce produite postérieurement à ce terme étant irrecevable (arrêt du Tribunal fédéral 5A_471/2023 du 12 octobre 2023 consid. 3.1.2 et les références citées); qu'il n'est pas admissible de fixer un délai pour produire des pièces ultérieurement à l'échéance du délai de recours (arrêt du Tribunal fédéral 5A_83/2024 du 13 mars 2024, consid. 4.1);
Qu'en l'espèce, la partie recourante n'a pas fourni, dans le délai de recours, les pièces attestant du paiement de la dette, intérêts et frais compris, ou du retrait de la requête de faillite;
Que les conditions posées par l'art. 174 al. 2 LP font ainsi défaut;
Que le recours est dès lors manifestement infondé, de sorte qu'il sera rejeté d'entrée de cause et sans débats (art. 322 al. 1 *in fine* CPC);
Que les frais judiciaires de recours, arrêtés à 220 fr., seront mis à la charge de la partie recourante qui succombe (art. 106 al. 1 CPC) et compensés avec l'avance de frais fournie, qui reste acquise à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC);
Qu'il n'y a pas lieu d'allouer de dépens à la partie intimée, qui n'a pas été invitée à se déterminer devant la Cour de céans (art. 95 al. 3 let. b CPC).
\* \* \* \* \*
PAR CES MOTIFS,
La Chambre civile :
A la forme :
Déclare recevable le recours formé le 17 mars 2025 par A______ contre le jugement JTPI/3243/2025 rendu le 3 mars 2025 par le Tribunal de première instance dans la cause C/30328/2024‑19 SFC.
Au fond :
Rejette ce recours.
Déboute les parties de toutes autres conclusions.
Sur les frais :
Arrête les frais judiciaires du recours à 220 fr., les met à la charge de A______ et dit qu'ils sont compensés avec l'avance de frais fournie, qui reste acquise à l'Etat de Genève.
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens de recours.
Siégeant :
Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Monsieur Ivo BUETTI, Madame Nathalie RAPP, juges; Madame Marie-Pierre GROSJEAN, greffière.
La présidente : Nathalie LANDRY-BARTHE · La greffière : Marie-Pierre GROSJEAN
*Indication des voies de recours* *:*
*Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF;* *RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*
*Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF indifférente (art. 74 al. 2 let. d LTF).*