Compensation Fund v. Bankrupt Debtor (Annulment of Bankruptcy)
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a judgment from March 13, 2023, which declared them bankrupt following a claim by a compensation fund. The appellate court annulled the bankruptcy order because the debt, including interest and costs, was subsequently paid, referencing the legal provisions for the annulment of bankruptcy proceedings. The court also explicitly warned the appellant that any future bankruptcy declaration would not be revoked unless solvency was proven with documentary evidence attached to the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 319 ss CPC, Art. 309 let. b ch. 7 CPC, Art. 66 al. 1 LTF; Compensation Fund v. Bankrupt Debtor (Annulment of Bankruptcy): The appellate court annulled the bankruptcy order because the debt, including interest and costs, was subsequently paid, referencing the legal provisions for the annulment of bankruptcy proceedings. The court also explicitly warned the appellant that any future bankruptcy declaration would not be revoked unless solvency was proven with documentary evidence attached to the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision underpins the basis for annulling the bankruptcy judgment (chiffre 1 du dispositif).
These provisions relate to the procedure allowing the decision to be made on appeal.
This procedural rule is implicitly referenced as part of the legal basis leading to the decision.
This article is cited implicitly by the order regarding the costs of the appeal, which states that the costs are covered by the advance payment already made by the appellant.
Texte complet
République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile
Recourant : Intimée : Monsieur A______ CAISSE DE COMPENSATION B______ ______ ______ ______ ______ c/o Me ______ Avocat
C/802/2023 ACJC/415/2023 DU JEUDI 23 MARS 2023
Vu le jugement JTPI/3214/2023 du 13 mars 2023 prononçant la faillite de A______ (ch. 1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 23 mars 2023 par A______, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/3214/2023 rendu par le Tribunal de première instance le 13 mars 2023 dans la cause C/802/2023-19 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Laura SESSA, greffière.
Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le
présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100
al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 27 mars 2023.